Traduction de «Obligation d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de cautionnement | assurance d'obligations
bond insurance

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligations aux termes des polices d'assurances
policy liabilities

rémunération astreinte à l'obligation d'assurance
eligible incomes

assurer la bonne fin des obligations de l'émetteur
to underwrite the issuer's obligations

obligation de souscription locale de l'assurance | localisation
localization

assurance
insurance

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une place prioritaire adéquate en termes d'identification sur des plateformes hybrides (y compris les portails, les pages d'accueil et les guides électroniques de programmes) devrait être accordée aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de programmation publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, comme la garantie du pluralisme des médias et de la diversité culturelle, ou qui se soumettent d'eux-mêmes à des obligations assurant la qualité et l'indépendance de l'information, ainsi que la promotion de la diversité des opinions.
Those content providers should be given an appropriately privileged status with regard to findability on hybrid platforms (including portals, home pages and EPGs) to which the Member States assign a public broadcasting remit or which help to promote objectives in the public interest, such as ensuring media pluralism and cultural diversity, or which undertake to carry out duties which maintain the quality and independence of reporting and promote diversity of opinion.

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

6. Lorsque le document d'informations clés concerne un contrat d'assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d'assurance en vertu du présent règlement s'entendent uniquement comme des obligations à l'égard du preneur d'assurance et non à l'égard du bénéficiaire du contrat d'assurance.
6. Where the key information document concerns an insurance contract, the insurance undertakings’ obligations under this Regulation are only towards the policyholder of the insurance contract and not towards the beneficiary of the insurance contract.

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
On examining the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to codify Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability, second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, third Council Directive of 14 May 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council of 16 May 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (fourth motor insurance directive), the Working Party, by common consent, established the following.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée)
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability (codified version)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability (codified version)

La proposition modifiée introduit une nouvelle obligation assurant que les prospectus publiés sur une période de douze mois seront disponibles sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent (consultation directe des prospectus approuvés ou liens vers les prospectus publiés sur les sites des émetteurs) et donne à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus par voie électronique.
The amended proposal would introduce a new obligation to ensure the prospectuses published over a twelve-month period were available on the web-site of the competent Member State authority (either the text of the prospectuses approved or a hyperlink to the prospectus published on the web-site of the issuer) and would allow the possibility for the issuer to publish the prospectus in electronic format.

La proposition introduira une nouvelle obligation assurant que le prospectus est disponible sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent et donnera à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus sous forme électronique.
The proposal would introduce a new obligation to ensure the prospectus was available on the web-site of competent Member State authority and would allow the possibility for the issuer to publish the prospectus in electronic format.

---------- (1) Obligation de résultat (2) Obligation de diligence - 3 - Un voyageur protégé Pour respecter les dispositions de cette directive, les entreprsies seront tenues vis-à-vis du voyageur : - de fournir des informations précises, lisibles et compréhensibles; - d'assurer ponctuellement et efficacement les services convenus; - d'offrir des services de remplacement dans certains cas d'annulation; de rembourser les paiements du voyageur et de lui verser une compensation dans certains autres cas; - d'assurer leur responsabilité vis-à-vis du voyageur. Une assurance pour le voyageur Premièrement, il s'agit de savoir si les organisateurs doivent couvrir leur responsabilité au moyen d'une assurance.
To protect the travelling public In compliance with the provisions of this directive the organizers have the following obligations vis-à-vis the customer: - to provide precise, readable and comprehensible information; - to provide the agreed services punctually and efficiently; - to provide suitable alternative arrangements in certain cases of cancellation; to reimburse the customer and, in certain other cases, to provide compensation; - to assume their responsibility vis-à-vis the customer. Insurance for the consumer First of all: should organizers be covered by insurance? In most Member States - but not all - they have to be insured.