Vertaling van "Obligation d'accréditer le syndicat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'accréditer le syndicat
duty to certify trade union

accréditer un syndicat [ accorder l'accréditation à un syndicat ]
certify a trade union [ accredit a union ]

obligation d'un syndicat
duty of a trade union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, ce à quoi le député fait allusion, c'est que lorsqu'un vote sur l'accréditation du syndicat est pris, si le résultat du vote est inférieur à 50 p. 100 et si le syndicat peut prouver au conseil que l'employeur a eu recours à des pratiques déloyales, le conseil a le droit, en tant qu'organisme quasi-judiciaire, d'approuver et d'accréditer le syndicat.
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, what my hon. colleague is referring to is when a certification vote is taken and there is less than 50% and the union can prove to the labour board that inappropriate action was taken by management, the board as a quasi-judicial body has the right to approve and certify that union.

M. Lawrence MacAulay: Votre première question portait sur le fait que le conseil aurait le pouvoir d'accréditer un syndicat même s'il y a moins de.C'est une question fort complexe, on ne saurait en douter, mais si vous pouvez démontrer au conseil, qui, comme vous le savez, est composé de représentants des syndicats, du patronat, et de personnes neutres, si vous pouvez convaincre cet organisme quasi judiciaire que des activités inappropriées ont eu lieu, les membres de cet organisme ont alors le droit d'accréditer le syndicat.
Mr. Lawrence MacAulay: Your first question was concerning the board having the authority to certify a union with less than.This is really complex, without a doubt, but quite simply, if you can bring the evidence to the board, which as you're well aware is made up of labour and management equally with neutrals, and if you can convince this quasi-judicial body that some improper activities took place, then they do have the right to certify the union. Quite simply, they're in the position of authority.

Le nouveau Conseil canadien des relations industrielles devrait être obligé de tenir des scrutins de représentation et de déclarer sans équivoque qu'il ne peut sous aucun prétexte accréditer un syndicat qui n'a pas obtenu l'appui de la majorité lors d'un scrutin de représentation tenu par vote secret.
The new Canada Industrial Relations Board should be compelled to hold representation votes and unequivocally state that in no circumstance may the board certify a trade union that has not secured majority support at a representation vote, held by secret ballot.

Dans le cas du projet de loi C-525, [le gouvernement conservateur] attaque notre droit fondamental d’association en rendant l’accréditation de nouveaux syndicats beaucoup plus difficile et, inversement, en facilitant la révocation d’accréditation des syndicats existants.
In the case of Bill C-525, [the Conservative government] is attacking our fundamental right of association by making certification of new unions much more difficult, and conversely, the decertification of existing unions much easier.

20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;
20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties constantly to call into question the membership levels of these trade unions;

20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;
20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties to constantly call into question the membership levels of these trade unions;

Toutefois, compte tenu de la nature spécifique des obligations d’accréditation énoncées par le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires , le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et [le règlement (CE) n° [.../...] du Conseil du .relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ], il est opportun que les dispositions du présent règlement soient applicables aux fins des obligations d’accréditation précitées.
However, given the specific nature of the accreditation obligations contained in Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed, Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs and [Council Regulation (EC) No [./.] of . on organic production and labelling of organic products], it is appropriate that the provisions of this Regulation should apply for the purposes of those accreditation obligations.

(16) Pour garantir que les organismes nationaux d’accréditation répondent aux exigences qui leur sont applicables et s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, il importe que les États membres soutiennent le bon fonctionnement du système d’accréditation, soumettent leurs organismes nationaux d’accréditation à des contrôles réguliers et prennent les mesures appropriées en cas de besoin.
(16) In order to ensure that national accreditation bodies fulfil the requirements and obligations under this Regulation, it is important that Member States support the proper functioning of the accreditation system, perform regular monitoring of their national accreditation bodies and take appropriate corrective measures where necessary.

Cependant, le Code du travail fédéral et cinq Codes du travail provinciaux permettent au conseil d'accréditer un syndicat comme agent de négociation sans qu'il soit nécessaire de tenir un vote si le syndicat peut démontrer clairement que la majorité des employés est favorable à l'accréditation.
However, under the federal labour code and five provincial labour codes, the board may certify a trade union as the bargaining agent without holding a vote, if the union produces membership evidence demonstrating that the majority of employees favour certification.