L'objet du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est de modifier les dispositions du Code criminel du Canada, plus particulièrement l'article 241, pour permettre aux personnes qui sont atteintes d'une maladie incurable ou en phase terminale, qui souffrent d'une angoisse terrible, de douleurs aiguës ou d'une atteinte à leur dignité et que les soins palliatifs ne peuvent aider, de demander l'aide d'un médecin pour qu'il mette un terme à leur douleur et à leurs souffrances.
The purpose of the bill before the House today is to amend the provisions of the Criminal Code of Canada, specifically section 241 of the Criminal Code, to allow individuals who are terminally or incurably ill, who are suffering terrible anguish, pain or indignity who cannot be assisted by palliative care, to seek the assistance of a doctor to end that pain and suffering.