Vertaling van "Objet d'une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet d'une plainte
basis of a complaint

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du Médiateur.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman.

En effet, étant donné que les produits fumés ne faisaient pas l'objet des plaintes à l'origine des enquêtes précédentes, la Commission n'a pas cherché à savoir s'ils auraient pu être couverts par ces enquêtes dans l'hypothèse où ils auraient été concernés par lesdites plaintes.
Indeed, since the smoked products were not covered by the complaints of those earlier investigations, the Commission did not investigate whether they could have been included in the scope of the investigations in the hypothetical case that they would have been included in the complaint.

Les principaux domaines faisant l'objet des plaintes étaient les suivants: (i) ouverture, accès du public et données à caractère personnel (22 % des enquêtes closes); (ii) la Commission en tant que gardienne des traités (22 %); (iii) octroi de marchés et de subventions (7 %); (iv) exécution de contrats (4 %); (v) administration et statut du personnel (17 %); (vi) concours et procédures de sélection (21 %); et (vii) (vii) matières institutionnelles, domaines politiques et autres (12 %).
The main subject matters of complaints were: (i) openness, public access, and personal data (22% of inquiries closed); (ii) the Commission as guardian of the Treaties (22%); (iii) award of tenders and grants (7%); (iv) execution of contracts (4%); (v) administration and Staff Regulations (17%); (vi) competitions and selection procedures (21%); and (vii) institutional matters, policy matters, and other (12%).

6. observe que la majorité des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2011 concernaient la Commission européenne (231), l'EPSO venant en deuxième position (42); estime que, comme la Commission est l'institution dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes;
6. Notes that the majority of inquiries opened by the Ombudsman in 2011 concerned the Commission (231), with EPSO in second position (42); considers that, since the Commission is the institution whose decisions have direct impact on citizens, it is logical that it should be the main object of complaints;

Lesquels d'entre eux ont fait l'objet de plaintes de la part de concurrents?
In which cases were objections raised by competitors?

Il est possible que ce texte ou cette pratique ait fait l'objet de plaintes ou de recours judiciaires internes et internationaux.
There might already have been complaints or court actions, in the Member State or internationally.

Pour ce qui est de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, qui permet à la Commission d’enquêter sur les plaintes formulées à l’encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l’objet de plaintes adressées au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu’en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu’elle ne reconnaît pas encore le plaignant comme une partie prenante à part entière.
With regard to the infringement procedure, the Article 226 procedure, in which the Commission investigates complaints about infringements of Community law by Member States, which continues to be the subject of complaints to the Ombudsman – and this is something with which we in the Committee on Petitions are all too familiar – the report finds that, despite recent improvements, this procedure is secretive, and that the complainant is still not recognised as a participant.

- Toute autorité nationale doit transmettre à l'ensemble des autorités nationales de surveillance du marché les informations sur les produits non conformes, en particulier sur ceux qui font d'objet de plaintes fréquentes, plus rapidement que ces produits ne peuvent circuler d'un marché à l'autre.
- Information about non-complying products, especially those that are subject to frequent complaints, need to be passed from one national authority to all other national market surveillance authorities faster than the products can be moved from one national market to the other.

L'absence de dialogue social dans le secteur public continue à faire l'objet de plaintes régulières.
The absence of social dialogue in the public sector continues to be the subject of regular complaints.

4. Les navires ayant fait l'objet d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés; l'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
4. Ships which have been the subject of a report or complaint by the master, a crew member, or any person or organization with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution, unless the Member State concerned deems the report or complaint to be manifestly unfounded; the identity of the person lodging the report or complaint must not be revealed to the master or the shipowner of the ship concerned.