Traduction de «Objectifs officiels exonérés d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectifs officiels exonérés d'impôt
declared exempt objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.
They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.

27. demande à la Commission de proposer des critères harmonisés pour permettre d'exonérer d'impôts les investissements des entreprises en matière de RD afin d'atteindre l'objectif de l'Union de consacrer 3 % du PIB aux dépenses de recherche à l'horizon 2020;
27. Asks the Commission to propose harmonised criteria for the exemption from tax of companies’ RD investments, with a view to realising the Union target for research spending of 3 % of GDP by 2020;

Ajoutons que, selon notre proposition également, les dons de bâtiments patrimoniaux consentis par une personne physique ou morale seraient exonérés de l'impôt sur les gains en capital comme le sont des biens culturels amovibles comme les objets d'art et de culture, et on devrait alors charger un organisme de recevoir officiellement les dons dans le domaine patrimonial comme dans le domaine culturel.
If, as we also propose, capital gains tax is waived on the donation by an individual or a corporation of a heritage building, as we propose and is the case with such movable cultural property as art and artifacts, then a body capable of officially receiving resultant donations would have to be mandated for that purpose, as is also the case with movable cultural property.

1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.
1. Within the scope of its official activities, the ESM, its assets, income, property and its operations and transactions authorised by this Treaty shall be exempt from all direct taxes.

La Commission européenne a lancé, en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d'État, une enquête officielle sur la loi luxembourgeoise de 1929 exonérant les sociétés de participation financière (ci-après les «holdings 1929») de l’impôt sur le revenu des sociétés.
The European Commission has launched under EC Treaty state aid rules a formal investigation into Luxembourg’s 1929 legislation exempting holdings and financial companies from corporate taxation.

Par exemple, si je voulais me plaindre du fait que je ne peux pas recevoir de l'information sur l'impôt sur le revenu dans la langue officielle de mon choix, ce serait une plainte très objective, qui pourrait faire l'objet d'un jugement objectif.
For example, if I had a complaint about whether or not I could receive my income tax information in the official language of my choice, that's a very objective complaint, to which an objective ruling can be made.

D'ailleurs, dans le cadre du processus national sur les changements climatiques, l'exonération d'impôt était considérée comme l'une des actions les plus susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.
Moreover, as part of the national climate change strategy, tax exemptions were seen as one way of achieving this goal.