Traduction de «Objectifs d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectifs d'intérêt public
public interest goals

objectifs de politique générale [ objectifs d'action des pouvoirs publics | objectifs d'intérêt public ]
public policy objectives

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

intérêts et objectifs stratégiques de l'Union
strategic interests and objectives of the Union

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) les conflits entre les objectifs de la Société énumérés aux alinéas l) et m) et les intérêts de toute autre entreprise de radiodiffusion du système canadien de radiodiffusion doivent être résolus dans le sens de l’intérêt public ou, si l’intérêt public est également assuré, en faveur des objectifs énumérés aux alinéas l) et m);
(n) where any conflict arises between the objectives of the Corporation set out in paragraphs (l) and (m) and the interests of any other broadcasting undertaking of the Canadian broadcasting system, it shall be resolved in the public interest, and where the public interest would be equally served by resolving the conflict in favour of either, it shall be resolved in favour of the objectives set out in paragraphs (l) and (m);

Votre rôle est de déterminer si le projet de loi est une mesure d'intérêt public qui sert non seulement les intérêts de l'industrie mais d'autres objectifs plus larges de notre société, ou si c'est un projet de loi d'intérêt privé qui sert les intérêts des citoyens de notre pays ainsi que les objectifs de la politique gouvernementale.
Your task is to look at whether the bill is a public bill benefiting not only the industry but other broader objectives in our society today or whether it is an industry bill benefiting the citizens of the country and being done in the interest of good public policy.

Je vais donc brosser un tableau général de l'industrie et parler du succès qu'est indéniablement la télévision canadienne; passer en revue les défis qui nous attendent dans les années à venir; parler de fixer des objectifs pour le réseau et dire en quoi ils serviront les intérêts du public—ou plutôt, expliquer pourquoi c'est dans l'intérêt du public que nous le fassions; proposer un cadre stratégique et réglementaire en vue d'atteindre les objectifs que nous nous serons donnés, et enfin, parler du fait que tout cela servira les intérêts du pays.
So I'd like to give you a picture of the industry overall and take a look at the success story of Canadian television, because it is a success story; take a look at the challenges that we face over the next period; talk about establishing some goals for the system and how they will serve the public interest—that will best serve the public interest if we do; suggest a policy and regulatory framework that is needed to achieve the goals we will suggest; and then talk about how that will, in effect, serve the country well.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.
The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. souligne qu'un financement à long terme de l'économie européenne devrait aussi servir l'intérêt public et répondre, entre autres, à des objectifs de promotion de la cohésion sociale, de la justice sociale et de l'égalité de traitement, l'accent étant mis sur les ressources économiques et financières et leur utilisation optimale; insiste sur le fait que ces objectifs constituent la valeur ajoutée que peuvent apporter les financements à long terme à l'intérêt général; demande que soient définis à cet égard des indicateurs objectifs, car l'intérêt public ne se mesure pas uniquement en termes économiques;
1. Emphasises that the long-term financing of the European economy should also serve the public interest and be guided, among other things, by objectives that promote social cohesion, social justice and equal treatment, by focusing on and making optimal use of economic and financial resources; highlights that these objectives constitute the potential added value of long-term financing for the public interest; calls for objective indicators in this regard, as the public interest cannot be measured only in economic terms;

22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;
22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;

17. conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
17. In accordance with section III, paragraph 19, point (i) of the IGC 2007 Mandate relating to a Protocol on services of general interest which will be annexed to the Treaties, invites the Commission to take initiatives to overcome the legal uncertainty regarding the status of services of general interest, notably the state aid and public procurement rules; welcomes the initiatives of the Commission which aim to clarify ambiguities in the fields of health services and social services of general interest in the Single Market; considers that strong and modern services of general interest are necessary in order to achieve public interest objectives, such as social and territorial cohesion, environmental protection and cultural diversity;

2. remarque que les services sociaux d'intérêt général sont essentiels à la cohésion territoriale, sociale et économique de l'Union européenne dans la mesure où ils répondent à des obligations de service public et à des objectifs d'intérêt général qui sont définis par les autorités compétentes de chacun des États membres, conformément au principe de subsidiarité; souligne l'importance que revêt la transparence dans la définition de ces objectifs, d'autant que pareils services sont de plus en plus assurés par des tiers, dans le cadre de partenariats public-privé et de sous-traitances, et relèvent en tant que tels du droit communautaire;
2. Points out that social services of general interest are essential for the economic, social and territorial cohesion in the EU as they respond to public service obligations and objectives of general interest defined by each Member State's competent authorities in accordance with the subsidiarity principle; underlines the importance of transparency in the definition of these objectives particularly given that such services are increasingly delivered by third parties, by way of public-private partnerships and outsourcing, and as such come under Community law;

Si l'objectif final est de signaler les cas où l'intérêt public n'est pas bien servi, il faudrait pouvoir s'occuper de ces cas et ce projet de loi devrait être un des outils à notre disposition pour protéger l'intérêt public. Je déplore que soudainement il y ait eu polarisation entre les intérêts partisans et les intérêts des employés et les intérêts des employeurs, quand en fait il s'agit au premier chef de l'intérêt des Canadiens.
I'm sorry that all of a sudden this has been polarized into partisan interests and labour interests and employer interests, when in fact the Canadian public really has the primary interest.