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Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Nécessité de suspendre d'urgence
état d'urgence
état d'urgence
état de crise
état de détresse
état de nécessité
état de nécessité

Traduction de «Nécessité de suspendre d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nécessité de suspendre d'urgence

urgent need for suspension


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law




état de nécessité | état d'urgence | état de crise

emergency | state of necessity


Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the aerodrome operator implements changes requiring prior approval without having received Competent Authority approval as defined in (a), the Competent Authority shall consider the need to suspend, limit or revoke the certificate.


Dans le cas d’un aérodrome existant, l’autorité compétente indique les conditions d’exploitation à respecter par l’exploitant d’aérodrome pendant la période de certification, à moins qu’elle ne détermine la nécessité de suspendre l’exploitation de l’aérodrome.

In case of an existing aerodrome, the Competent Authority shall prescribe the conditions under which the aerodrome operator shall operate during the certification period, unless the Competent Authority determines that the operation of the aerodrome needs to be suspended.


2. Si une procédure juridictionnelle ayant un lien avec les faits allégués est engagée après qu'une commission d'enquête a été constituée, le Parlement européen examine la nécessité de suspendre l'examen effectué par cette commission pendant la durée de ladite procédure conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. If after the setting-up of a committee of inquiry legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated, the European Parliament shall examine whether it is necessary to suspend the committee's investigation for the duration of such proceedings in accordance with Article 226 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


22. considère qu'en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d'asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l'obligation pour les cours ou les tribunaux d'examiner d'office la nécessité de suspendre temporairement l'application d'une décision de transfert;

22. Considers that under the revised Dublin Regulation asylum seekers should be granted the right to appeal against a transfer decision, such an appeal imposing an obligation on the courts or tribunals to examine ex-officio the necessity of temporarily suspending the enforcement of a transfer decision;


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22. considère qu’en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d’asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l’obligation pour les cours ou les tribunaux d’examiner d’office la nécessité de suspendre temporairement l’application d’une décision de transfert;

22. Considers that under the revised Dublin regulation asylum seekers should be granted the right to appeal against a transfer decision, such an appeal imposing an obligation on the courts or tribunals to examine ex-officio the necessity of temporarily suspending the enforcement of a transfer decision;


Si nécessaire ou souhaitable, les autorités de l'État du port ont la possibilité de recourir à l'expertise technique d'un organisme agréé de l'Union européenne (UE) afin de statuer sur la nécessité et l'urgence des réparations.

If necessary or desirable, the port State control authorities have the option of calling for a technical assessment by an organisation recognised by the European Union in order to reach a decision on the need for and urgency of repairs.


40. insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;

40. Insists that payments should be fully or partly suspended in the case where Member States are not complying with basic requirements, as in the case of the IACS system in Greece, and where the Greek authorities do not remedy the existing problems within the time limits set, as scheduled by the jointly adopted action plan which the Commission has requested from the Greek authorities for a fully functioning IACS system;


11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;

11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency on the need to suspend the processing and approval of integrated development plans (PAI) which incorporate non-development land into the development process, regardless of whether they are newly formulated or currently being processed, pending the entry into force of the revised legislati ...[+++]


L'adaptation au changement climatique est donc une nécessité de première urgence pour le développement du continent.

Climate change adaptation is therefore an urgent necessity for Africa’s development.


L’adaptation au changement climatique est donc une nécessité de première urgence pour le développement de l’Afrique.

Climate change adaptation is therefore an urgent necessity for Africa’s development.




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Nécessité de suspendre d'urgence ->

Date index: 2022-11-11
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