Traduction de «Nécessité de présenter des informations sur l'armateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessité de présenter des informations sur l'armateur
need for information about the shipowner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'informe le demandeur, dans les délais prévus à l'article 4 quater, paragraphe 1, et à l'article 4 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, de la nécessité de présenter une copie certifiée conforme que si l'organisme national compétent dans l'État membre d'origine ou l'autorité compétente ou un organisme national compétent d'un autre État membre n'a pas confirmé la validité et l'authenticité d'un document exigé en vertu des procédures de vérification prévues à l'article 14 du présent règlement et si une telle copie certifiée conforme est exigée par l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 2 du présent article.
1. The competent authority of the home Member State shall inform the applicant within the time limits provided for in Articles 4c(1) and 4d(1) of Directive 2005/36/EC about a need to submit a certified copy only if the relevant national body in the home Member State or the competent authority or a relevant national body in another Member State failed to confirm the validity and authenticity of a required document pursuant to verification procedures set out in Article 14 of this Regulation and if such certified copies are required by the host Member State pursuant to paragraph 2 of this Article.

6. rappelle l'importance d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique immobilière; invite les autres institutions à élaborer également une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs présentés dans la présente résolution; souligne la nécessité de recevoir, en temps opportun, les informations nécessaires à une prise de décision dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du règlement financier, lesquelles informations «devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel» (annexe 2 de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil) ; estime, dans ce contexte, que la coopération avec d'autres institutions pour œuvrer à l'harmonisation de ces informations afin de permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts doit être considérée comme une question clé; souligne la nécessité d'un rapport spécifique et de recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés;
6. Reiterates the importance of enhancing interinstitutional cooperation in the field of building policy; calls on the other EU institutions likewise to develop medium- and long-term buildings strategies that include the objectives set out in this resolution; stresses the need to receive in good time the information necessary for decision-making under the procedure laid down in Article 179 of the Financial Regulation, which ‘should include needs assessments and cost benefit analyses for the various alternatives, outlining the options to rent or buy, as well as transparent information concerning the alternative financing possibilities, the long-term financial consequences, and compatibility with the MFF’ (Annex 2 to EP resolution of 17 December 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010 as modified by the Council) ; takes the view that, in this context, cooperation with other institutions in working towards the harmonisation of such information in order to allow a comparison of building space and costs should be considered a key issue; points to the need for a specific report and possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs;

1. Sans préjudice des dispositions nationales relatives à l’échange d’informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par le présent règlement, la transmission d’informations statistiques confidentielles entre le membre du SEBC qui a collecté ces informations et une autorité du SSE peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci dans les domaines de compétence respectifs du SSE et du SEBC, et à condition que cette nécessité ait été justifiée.
1. Without prejudice to national provisions on the exchange of confidential statistical information other than information covered in this Regulation, the transmission of confidential statistical information between an ESCB member that collected the information and an ESS authority may take place provided that this transmission is necessary for the efficient development, production or dissemination, or for increasing the quality, of European statistics within the respective spheres of competence of the ESS and the ESCB and that this necessity has been justified.

Vu que la somme en question approchait la limite maximale des prêts Euratom, la Commission a estimé nécessaire d’informer le Conseil de la nécessité de présenter une proposition afin d’augmenter ladite limite.
As the sum involved was close to the maximum permissible for Euratom loans, the Commission found it necessary to inform the Council of the need to present a proposal to raise that limit.

Le présent livre vert a lancé une consultation publique concernant trois thèmes visant à améliorer la transparence du processus décisionnel: la nécessité d’établir un cadre plus structuré régissant les activités des groupes d’intérêt, la nécessité d’un retour d’informations sur la consultation de la société civile engagée par la Commission et l’obligation de divulgation d’informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée.
This Green Paper launched a public consultation on three themes aiming to improve transparency in decision-making procedures: the need for a more structured framework governing the activities of interest representatives, the need for feedback on the Commission’s consultation of civil society and the mandatory disclosure of information about the beneficiaries of EU funds under shared management.

L’institution en charge des pétitions nécessite à présent - c’est déjà très clair - d’être davantage connue des citoyens grâce à un travail d’information et d’éducation ou, plus concrètement, par voie informatique. Il faut de véritables guides pour une utilisation générale et expéditive. Ce travail est en cours.
Clearly, at this stage the citizens need to become far more aware of the petitions system. This could be achieved through programmes aimed at informing and educating or more specifically, through information technology. User-friendly guidebooks are needed.

Mais je souligne aussi le devoir d'informer: la nécessité de présenter des documents au Parlement quand il le demande.
But I also want to refer to the obligation to provide information, to the need to pass documents through to Parliament whenever requested to do so.

Il est certains points particulièrement importants que je voudrais évoquer : l’absence d’une information suffisante sur les moyens financiers dont disposent les États membres pour l’application de la stratégie, la nécessité d’un cadre entre les partenaires sociaux et les États membres pour l’application dans les entreprises de l’apprentissage tout au long de la vie, la nécessité d’associer l’objectif de la promotion de la mobilité à la réduction des inégalités régionales, le renforcement de la lutte contre le travail au noir - ce qui fait intervenir la question de l’immigration à laquelle s’est particulièrement référée Mme Weiler dans sa présentation orale -, ainsi que la nécessité de surmonter les obstacles spécifiques à la participation des femmes sur le marché du travail.
Certain particularly important points to which I should like to refer are: the lack of adequate information on the financial means available to the Member States in order to apply the strategy; the need for a framework between the social partners and the Member States for applying lifelong learning to companies; the need to combine the objective of promoting mobility with reductions in regional inequalities and for stronger measures to combat illegal employment – this links up with the issue of immigration to which Mrs Weiler referred in her personal presentation – and the need to deal with specific entry barriers to women on the job market.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

(1) considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive et concluant à la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessité d'une réforme; que, toutefois, pour déterminer la meilleure approche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables, notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux de collecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002;
(1) Whereas in February 1997 the Commission submitted a communication to the European Parliament and the Council on the olive and olive oil sector, concluding that the current common organisation of the market in oils and fats needed reform; whereas that communication and the options for reform set out therein have been discussed within the Community institutions; whereas opinions concur on the need for reform; whereas, however, with a view to determining the best approach, more reliable information must be obtained, in particular on the number of olive trees in the Community, the areas planted and yields; whereas, given the time required to gather and analyse such data, the Commission has undertaken to submit a proposal for reform in the course of 2000 for application from the 2001/02 marketing year;