Vertaling van "Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale
Federal sales tax exempt licence number

numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]
provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]

numéro de licence de taxe de vente provinciale
provincial sales tax licence number

permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale
federal excise tax exemption permit

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, au lieu de donner des subventions aux grandes pétrolières, le NPD propose plutôt une exemption de la taxe fédérale sur les factures de chauffage de M. et Mme Tout-le-Monde et de restaurer le programme écoÉNERGIE Rénovation pour la création d'emplois.
Mr. Speaker, instead of giving subsidies to the big oil companies, the NDP is proposing that ordinary Canadians be exempt from paying federal tax on their heating bills and that the eco-energy for home retrofit program be reinstated to create jobs.

Le budget fédéral de 2003 élargit l'aide accordée par le gouvernement en proposant également l'exemption de la taxe fédérale d'accise sur les carburants diésel sur la partie correspondant à l'éthanol ou au méthanol dans les carburants diésel mélangés.
The federal budget 2003 extends federal support for ethanol by proposing that the ethanol or methanol portion of blended diesel fuel also be exempted from the federal excise tax on diesel fuel.

Certains produits sont exempts de la taxe fédérale.
Some products are exempt from the federal tax.

Il prévoit aussi exempter de la taxe fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik.
It also proposes a federal tax exemption on petroleum and fuel costs sold or purchased in Nunavik.

En 1996, le budget de M. Martin a déjà accordé à certains groupes dont les bénévoles, les bibliothèques et les écoles une exemption de la taxe fédérale.
In 1996, Mr. Martin's budget granted exemption from the federal tax to certain groups, namely volunteer workers, libraries and schools.