Vertaling van "Numéro d'identification pour les droits d'accises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'accises | numéro d'identification pour les droits d'accises
excise ID number | Excise Registration Number | ERN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en l'absence de dispositions du droit de l'Union en matière de santé animale relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux imposant un numéro d'identification individuel, aux règles du programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12; ou
in the absence of Union animal health law on the identification and registration of animals requiring an individual identification number, the rules of the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12; or

pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité et/ou l'adresse et/ou l'identifiant TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises.
(b) for businesses: business name and/or name under which trade is conducted and/or address and/or VAT identifier, and/or excise duties identification number.

pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité et/ou l'identifiant TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises et/ou l'adresse .
(b) for businesses: business name and/or name under which trade is conducted and/or VAT identifier and/or excise duties identification number and/or address .

(b) pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité et/ou l'adresse et/ou l'identifiant TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises.
(b) for businesses: business name, and/or name under which trade is conducted and/or address and/or VAT identifier, and/or excise duties identification number.

(b) pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité et/ou l'identifiant TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises et/ou l'adresse.
(b) for businesses: business name and/or name under which trade is conducted and/or VAT identifier and/or excise duties identification number and/or address.

12) «numéro d'accise»: le numéro d'identification attribué par les États membres aux fins de l'accise dans les registres des opérateurs économiques et des lieux visés à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b).
‘excise number’ means the identification number assigned by Member States for excise purposes to records of the economic operators and premises referred to in points (a) and (b) of Article 19(1).

«numéro d'accise» : le numéro d'identification attribué par les États membres aux fins de l'accise dans les registres des opérateurs économiques et des lieux visés à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b).
(12)‘excise number’ means the identification number assigned by Member States for excise purposes to records of the economic operators and premises referred to in points (a) and (b) of Article 19(1).

1. La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits entre les États membres puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d'accise contenus dans le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4.
1. The Commission shall ensure that persons involved in the movement of excise goods under duty suspension arrangements between the Member States can obtain confirmation by electronic means of the validity of excise numbers held in the central register referred to in Article 19(4).

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

(b) pour les entreprises : la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l’entreprise, l’identifiant TVA ainsi que le numéro d'identification des droits d'accises visé à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, ainsi qu'à l'article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE.
(b) for companies: business name, name used by the company in its activity, premises, VAT identifier and the excise duty identification number as provided for in Article 22(2)(a) of Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties and Article 15a(2)(a) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products, as last amended by Directive 92/108/EEC.