Vertaling van "Numéro d'identification du dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'identification du dossier
file identifier number

fichier d'identification des dossiers d'enquête | fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières | FIDE [Abbr.]
customs files identification database | FIDE [Abbr.]

protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes

Répertoire central des codes d'identification de dossier personnel
Personal Record Identifier Central Index

Code d'identification de dossier personnel
Personal Record Identifier

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

numéro d'identification de médicament | numéro d'identification du médicament | DIN | identification numérique de drogue | numéro d'identification de drogue
drug identification number | DIN

numéro UIN | numéro ICQ | numéro d'identification unique | numéro d'identification ICQ
Unique Identification Number | UIN | UIN number

service d'identification du numéro composé | service d'identification du numéro demandé
dialed number information service | DNIS | dialed number info service

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croyez-vous qu'il faille avoir plus de numéros d'identification, qu'il s'agisse du numéro d'assurance sociale, du numéro d'identification du dossier personnel ou d'autre chose?
So I wonder if you could comment on whether it is appropriate to have more than one number, be they a SIN number and a personal records identifier, or something else.

En deuxième lieu, un débat s'impose et les parlementaires devront examiner une question beaucoup plus vaste, celle de savoir si le Canada a besoin d'un système plus sophistiqué que celui du NAS, en vertu duquel le NAS ne serait pas un numéro d'identification de dossiers mais plutôt un code d'identification personnel.
Second, there needs to be discussion and parliamentary consideration of the much broader issue, that being whether Canada needs a system that goes further than the current SIN, a system that's not a file identifier but rather a personal identifier.

Dans sa politique actuelle, le gouvernement considère toujours le NAS comme un numéro d'identification de dossier ou comme un numéro de compte et non pas comme une carte nationale d'identité.
The current government policy still views the card as a file identifier or an account number and not as a national ID card.

Lorsque ce système a été lancé, en 1964, il y a eu un vaste débat sur son efficience sur le plan de la protection des renseignements personnels, et il a été décidé que le NAS serait tout simplement un numéro d'identification de dossier ou un numéro de compte, dont on se servirait uniquement dans le cadre de certains programmes fédéraux, comme le disait le vérificateur général.
When the SIN was introduced in 1964, there was great debate about the efficiency versus the privacy issues, and the issue was resolved that the SIN would be a file identifier or account number and would be used only in selected federal programs, as the AG has mentioned.

Les renseignements obligatoires sont le nom complet, la date de naissance mais non le lieu, le sexe, le numéro de recours, le numéro de passeport, le pays émetteur du passeport, qui pourrait très bien être différent du pays de naissance de la personne, la date d'expiration du passeport et le code d'identification du dossier passager.
The information that is mandatory is full name; date of birth, but not location; gender; redress number; passport number; passport country of issuance, which could very well be different from an individual's place of birth; passport expiration date; and passport name record locator.

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du 1 er juillet 2011 .
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention(hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from 1 July 2011 .

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du .* .
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention (hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from ..

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du 1 juillet 2011.
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention(hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from 1 July 2011.

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du ..
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention (hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from .

L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention; et le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Annex I to the Act of Accession lists the seven relevant conventions and protocols in the justice and home affairs sphere, including: the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 12 March 1999, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention; and the Protocol of 8 May 2003, established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes.