Vertaling van "Numéro d'enregistrement fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'enregistrement fiscal
tax reference number

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

numéro d'enregistrement de la ferme [ numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole ]
farm registration number

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]
single business registration number [ SBRN | single registration number ]

numéro d'enregistrement du transporteur [ numéro d'identification du transporteur | numéro d'immatriculation du transporteur ]
carrier registration number

numéro d'acquisition | numéro d'enregistrement | numéro d'accession
accession number | inventory number | registration number

enregistrement du numéro d'appel en mémoire intermédiaire | mise en mémoire tampon du numéro d'appel
call number buffering

numéro d'enregistrement statistique | numéro statistique
statistical number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que nous limiterons à une année civile la durée de validité d'un numéro d'inscription d'abri fiscal; et que nous allons modifier les règles portant sur l'enregistrement de certaines œuvres de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus.
That is why we are limiting the period for which a tax shelter identification number is valid to one calendar year and modifying the rules for registering certain foreign charitable organizations as qualified donees.

Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables ailleurs que dans l’État membre d’identification à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA doit également mentionner, outre les informations visées au premier alinéa, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.
Where the taxable person has one or more fixed establishments, other than that in the Member State of identification, from which the services are supplied, the VAT return shall in addition to the information referred to in the first paragraph include the total value of supplies of telecommunications, broadcasting or electronic services covered by this special scheme, for each Member State in which he has an establishment, together with the individual VAT identification number or the tax reference number of this establishment, broken down by Member State of consumption.

f)le numéro d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal du requérant.
(f)the applicant's VAT identification number or tax reference number.

sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE.
except in the case of importation, the VAT identification number or tax reference number of the supplier, as allocated by the Member State of refund in accordance with the provisions of Articles 239 and 240 of Directive 2006/112/EC.

le numéro d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal du requérant.
the applicant's VAT identification number or tax reference number.

b)sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE.
(b)except in the case of importation, the VAT identification number or tax reference number of the supplier, as allocated by the Member State of refund in accordance with the provisions of Articles 239 and 240 of Directive 2006/112/EC.

6) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté: "e) Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue au point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer le numéro visé au paragraphe 1, point c), aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4, point c), il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et du client par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.
6. The following point shall be added to paragraph 9: "(e) In cases where Member States make use of the option provided for in the third indent of point (a) to refrain from allocating a number as referred to in paragraph 1(c) to taxable persons who do not carry out any of the transactions referred to in paragraph 4(c), and where the supplier or the customer have not been allocated an identification number of this type, the invoice should feature instead another number called the tax reference number, as defined by the Member States concerned.

- pour les prestations de services visées à l'article 28 ter, titres C, D, E et F, et pour les livraisons de biens visées à l'article 28 quater, titre A et titre E, point 3, le numéro visé au paragraphe 1, point c), et le numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur,
- for services rendered referred to in Article 28b(C), (D), (E) and (F) and for supplies of goods referred to in Article 28c(A) and (E) point 3, the number referred to in paragraph 1(c) and the tax reference number of the supplier;

- pour les autres livraisons de biens et prestations de services, le seul numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur ou le seul numéro visé au paragraphe 1, point c)".
- for other supplies of goods and services, only the tax reference number of the supplier or only the number referred to in paragraph 1(c)".

- pour les prestations de services visées à l'article 28 ter, titres C, D, E et F, et pour les livraisons de biens visées à l'article 28 quater, titre A et titre E, point 3, le numéro visé au paragraphe 1, point c), et le numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur,
- for services rendered referred to in Article 28b(C), (D), (E) and (F) and for supplies of goods referred to in Article 28c(A) and (E) point 3, the number referred to in paragraph 1(c) and the tax reference number of the supplier.