Traduction de «Numéro d'enregistrement de l'Accise non valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro d'enregistrement de l'Accise non valide
invalid excise registration number

numéro d'enregistrement de l'Accise
Excise registration number

numéro d'employeur non valide
invalid employer number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Richard Mosley: Non. S'il s'agissait d'un numéro valide dans la série qui a été réservée à ce type et à ce modèle d'arme, le système l'acceptera, à moins qu'il s'agisse d'un type et d'un modèle déjà enregistrés sous ce numéro de série pour quelqu'un d'autre, auquel cas le système le repérera.
Mr. Richard Mosley: No. If it's a valid number in the series that was issued for that make and model of firearm, the system is going to accept it unless there's already a firearm of that make and model with that serial number registered to someone else, in which case the system should kick it out.

Si un certificat d'enregistrement est délivré pour une arme donnée et que le numéro de série du certificat ne concorde pas avec celui de l'arme à feu, le certificat est tout de même valide et sert à enregistrer l'arme à feu.
If a registration certificate is issued for a specific firearm and the serial number on the certificate does not match the intended firearm, it still is a valid registration certificate and does in fact register that firearm.

Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d'enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d'enregistrement de société s'il y a lieu, numéro de certificat AEO et date de contrôle du site par les autorités douanières, le cas échéant), l'adresse du site devant être validé et l'adresse principale de la société (si elle diffère de l'adresse du site à valider).
You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable, AEO certificate number and the date of the last examination of this site by customs authorities, if applicable), address of the site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).

Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider).
You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable), address of site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).

pour les entreprises intervenant dans les mouvements relevant des points a) et b): les raison sociale, raison commerciale, siège de l'entreprise, numéro d'enregistrement, numéro d'identification pour la TVA et numéro d'identification pour les droits d'accises, ainsi que les adresses des propriétaires, expéditeurs, destinataires, commissionnaires de transport, transporteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement internationale.
for businesses involved in the movements to which points (a) and (b) apply: the business name, trading name, address of the business, registration number, VAT identification number and excise duties identification number and address of the owners, shippers, consignees, freight forwarders, carriers and other intermediaries or persons involved in the international supply chain.

Si on veut savoir où et quand Gosselin et Associés Communications stratégiques a été enregistrée, on peut le demander à Industrie Canada, qui va regarder le registre et nous informer du numéro d'enregistrement, non pas le numéro de la compagnie, mais le numéro d'enregistrement d'Industrie Canada.
If you want to know where and when Gosselin and Associates Strategic Communications was registered, you can request that information from Industry Canada, which will look in the registry and be in a position to provide us with the registration number—not the company number—but the Industry Canada registration number.

Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les entreprises, qui remplacera les différents numéros d'identification qu'elles doivent actuellement fournir lorsqu'elles traitent avec Revenu Canada.
The following are but a few examples of the opportunity presented by administrative consolidation to reduce burden and increase service: an integrated collection program so that clients and their representatives need deal with only one Revenue Canada official; the provision of a convenient, one stop shopping service whereby clients can obtain information, acquire forms and make payments at any of about 130 customs, excise and taxation offices across the country; a single business registration number to replace the various identification numbers that business is currently required to use in its dealings with Revenue Canada.

Case no 4 Numéro d'accise du destinataire: numéro d'enregistrement (éventuel) dans le cas d'un entrepositaire agréé ou d'un opérateur enregistré.
Box 4. Consignee's excise number: in the case of an authorized warehousekeeper or a registered trader, the excise registration number (if any).

Case no 2 Numéro d'accise de l'expéditeur: numéro d'enregistrement (éventuellement) délivré à l'expéditeur par l'autorité compétente.
Box 2. Consignor's excise number: the excise registration number (if any) accorded to the consignor by his fiscal authority.

Par exemple, des fonctionnaires de la Justice soutiennent que, même si le numéro de série d'une arme à feu fourni dans la demande d'enregistrement par la poste contient une erreur et est ensuite inscrit sur un certificat d'enregistrement, le certificat sera quand même valide.
For example, justice officials claim that any firearms serial number incorrectly recorded on a mail-in application and then put on a registration certificate will still make the certificate valid.