Vertaling van "Numéro d'accises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'accises | numéro d'identification pour les droits d'accises
excise ID number | Excise Registration Number | ERN [Abbr.]

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

numéro d'enregistrement de l'Accise non valide
invalid excise registration number

numéro d'enregistrement de l'Accise
Excise registration number

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit
toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

numéro | no | numéro d'immeuble | numéro dans la voie | numéro de voirie | numéro de rue | numéro civique
civic number | street number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte d’application de toute loi fédérale, de tout ou partie d’une position, d’une sous-position, d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi ou d’une note de chapitre de l’annexe I de l’ancienne loi vaut, pour l’application d’un droit ou d’une taxe imposés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits supplémentaires imposés en vertu de l’article 21, mention de tout ou partie de cette position, de cette sous-position, de ce numéro tarifaire, de ce code ou de cette note de chapitre dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
(2) A reference in a provision of an Act of Parliament other than this Act, or of an order or regulation made under an Act of Parliament, to a heading, subheading, tariff item or code, or portion of a heading, subheading, tariff item or code, of the former Act or to a note to a chapter of Schedule I to the former Act shall, for any purpose relating to a duty or tax under the Excise Act or the Excise Tax Act or for any purpose relating to an additional duty under section 21 of this Act, be read as a reference to that heading, subheading, tariff item, code, portion or note as it read immediately before the day on which this section comes into force.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 277(1)d)Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 277(1)(d)Footnote of the Excise Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the disclosure of Social Insurance Numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act.

12) «numéro d'accise»: le numéro d'identification attribué par les États membres aux fins de l'accise dans les registres des opérateurs économiques et des lieux visés à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b).
‘excise number’ means the identification number assigned by Member States for excise purposes to records of the economic operators and premises referred to in points (a) and (b) of Article 19(1).

«numéro d'accise» : le numéro d'identification attribué par les États membres aux fins de l'accise dans les registres des opérateurs économiques et des lieux visés à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b).
(12)‘excise number’ means the identification number assigned by Member States for excise purposes to records of the economic operators and premises referred to in points (a) and (b) of Article 19(1).

1. La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits entre les États membres puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d'accise contenus dans le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4.
1. The Commission shall ensure that persons involved in the movement of excise goods under duty suspension arrangements between the Member States can obtain confirmation by electronic means of the validity of excise numbers held in the central register referred to in Article 19(4).

Ils devraient avoir la possibilité d'obtenir une confirmation électronique de la validité des numéros d'accise au moyen d'un registre central géré par la Commission et alimenté par les bases de données nationales.
They should be provided with the possibility to have the validity of excise numbers confirmed electronically through a central register operated by the Commission and fed by the information contained in national databases.

La validité des numéros d’accise devrait être vérifiée de manière électronique via un registre central géré par la Commission.
It should be possible to have the validity of excise numbers confirmed electronically through a central register operated by the Commission.

Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les entreprises, qui remplacera les différents numéros d'identification qu'elles doivent actuellement fournir lorsqu'elles traitent avec Revenu Canada.
The following are but a few examples of the opportunity presented by administrative consolidation to reduce burden and increase service: an integrated collection program so that clients and their representatives need deal with only one Revenue Canada official; the provision of a convenient, one stop shopping service whereby clients can obtain information, acquire forms and make payments at any of about 130 customs, excise and taxation offices across the country; a single business registration number to replace the various identification numbers that business is currently required to use in its dealings with Revenue Canada.

Peu après, en raison de l'effet punitif de la taxe d'accise de 80 p. 100, Time Canada Ltd. suspendit la publication de Sports Illustrated Canada, qui cette année-là avait publié 12 numéros et avait annoncé la possibilité de 18 numéros pour 1996, puis un objectif à plus long terme d'un numéro par semaine.
Shortly thereafter, because of the punitive effect of the 80% excise tax, Time Canada suspended publication of Sports Illustrated Canada, which that year had published 12 issues and had announced plans for 18 issues in 1996 and a longer-term goal of weekly publication.