Traduction de «Numéro budgétaire de l'unité administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Numéro budgétaire de l'unité administrative
Budget Unit Number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] Pour calculer le ratio «coût de recouvrement», on compare les dépenses annuelles d’administration engagées par une autorité fiscale aux recettes fiscales recouvrées au cours d’un exercice budgétaire. Ce ratio s’exprime souvent sous forme d’un pourcentage ou du coût de perception de 100 unités de recettes.
[15] The costs of collection ratio is computed by comparing the annual costs of administration incurred by a revenue body, with the total revenue collected over the course of the fiscal year, and is often expressed as a percentage or as the cost of collecting 100 units of revenue.

le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

7. regrette les retards et l'annulation d'un certain nombre de procédures de passation des marchés en raison, premièrement, de l'absence d'indépendance financière et administrative de l'Institut, qui n'a été acquise qu'à la fin du deuxième trimestre 2010 et, deuxièmement, du manque de soutien qualifié de l'Unité opérations; fait remarquer que pour ces raisons, la plupart des engagements budgétaires ont dû être reportés à 2011, comme indiqué dans le rapport annuel d'activité de l'Institut;
7. Regrets the delays and cancellation of a number of procurement procedures as a consequence of, firstly, the Institute's financial and administrative independence only being gained at the end of the 2nd quarter of 2010 and, secondly, the lack of qualified support to the Institute's Operations Unit; notes that for those reasons the majority of the budgetary commitment had to be carried forward to 2011, as stated in the Institute's Annual Activity Report;

pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois budgétaires et des effectifs en place au début de l'exercice au cours duquel est présenté l'avant-projet du budget, indiquant leur répartition par grade et par unité administrative; »
for each category of staff, an organisation chart of budgetary posts and persons in post at the beginning of the year in which the preliminary draft budget is presented, indicating their distribution by grade and administrative unit; ’

3. estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales;
3. Takes the view that the recently submitted draft plan for the implementation of the BiH police structure reform lays down a clear and balanced allocation of responsibilities between the State and local levels, providing as it does for the State to adopt a single legal framework for police administration, grant budgetary resources and monitor the use thereof, supply support services, coordinate activities between the different bodies and levels and provide strategic steering, without infringing the requisite autonomy of local police units;

Numéro d'identification de la tête du groupe résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe). Si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives.
If the controlling unit is a natural person, who is not an economic operator, recording is subject to the availability of this information in the administrative sources

Numéro d'identification de la tête du groupe résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe). Conditionnel si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives.
Conditional If the controlling unit is a natural person, who is not an economic operator, recording is subject to the availability of this information in the administrative sources

Une situation avec beaucoup d’exceptions aux principes budgétaires (unité, universalité, annualité etc.) pourrait également compliquer davantage l’administration.
A situation with a lot of exemptions from the budgetary principles (unity, universality, annuality etc.) might also complicate administration even more.

- pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois budgétaires et des effectifs en place à la date de présentation de l'avant-projet du budget, indiquant leur répartition par grade et par unité administrative, ou par grande unité opérationnelle en ce qui concerne les établissements du Centre commun de recherche,
- for each category of staff, a detailed list of budgetary posts and numbers of persons in post on the date of the submission of the preliminary draft budget, indicating their distribution by grade and administrative unit or principal operational unit for the establishments of the Joint Research Centre,