Vertaling van "Nul en raison d'incertitude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul en raison d'incertitude
void for uncertainty

nul pour cause d'incertitude [ nul en raison d'imprécision ]
void for uncertainty

nul en raison de l'éloignement de la dévolution
void for remoteness of vesting

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

Et donc, de deux choses l’une: ou bien on estime que la Grèce et l’Irlande, avec nos prêts, ne présentent plus de risques et nous devons leur prêter à un taux qui correspond à un risque nul ou en tout cas extrêmement limité ou alors il y a un risque qu’ils fassent défaut et alors, il faut crever l’abcès, il faut restructurer ces dettes et mettre un terme à l’incertitude.
And so, there are two possibilities: either we consider that, with our loans, Greece and Ireland no longer present a risk and that we should lend to them at a rate corresponding to zero risk or at least an extremely limited risk, or that there is a risk that they will default.

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

C’est parce que les gouvernements ont le sentiment que, si tout était dit clairement, et si les citoyens des États membres de l’UE connaissaient les conséquences, s’ils connaissaient les raisons pour lesquelles nous voulons prendre des décisions aussi importantes, l’incertitude de ces raisons et l’incertitude des conséquences de nos actions, ils seraient opposés à tout cela.
It is because governments have a feeling that, if everything was said clearly, and if the citizens of EU Member States knew the consequences, if they knew the reasons why we want to make such important decisions, the uncertainty of those reasons and the uncertainty of the consequences of our actions, they would be opposed to it all.

Les progrès sont nuls et l’incertitude règne toujours.
We have zero progress and continuing uncertainty.

Afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables, le nouveau règlement vise à ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et à prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
In order to meet Community demand for the products in question under the most favourable conditions, the new Regulation opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and to extend the validity of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Le règlement adopté aujourd'hui ouvre des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, augmente la quantité et prolonge la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
The Regulation adopted today opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and increases or extends in the case of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Il est rappelé que, par son règlement (CE) nº 2505/96, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
By Regulation (EC) No 2505/961, the Council had opened Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products. Community demand for the products in question should be met under the most favourable conditions. New Community tariff quotas should therefore be opened at zero rates of duty for appropriate volumes and certain existing tariff quotas increased in size, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

L'application d'un tarif de 100 Ecus/t ne modifie pas le prix des bananes importées. Les 100 Ecus correspondent, en effet, aux 20% payés à l'heure actuelle sur les bananes dollars importées dans la CE, sauf en Allemagne où ces bananes bénéficient d'un contingent à droit nul en raison du Protocole sur les bananes. iii) A tous ceux qui prédisent une forte hausse des prix des bananes dollars à la suite de la décision du Conseil, je ferai remarquer que les bananes dollars vendues dans le Bénélux, où elles sont grevées d'un droit de 20%, ne sont pas plus chères que les mêmes bananes vendues sans droit de douane en Allemagne.
Application of a tariff of ECU 100/tonne does not change the price of imported bananas; in fact those ECU 100 correspond to the 20% tariff currently paid on dollar bananas imported into the EEC, with the exception of Germany, where such bananas are covered by a zero-duty quota under the banana Protocol (iii) To those who foresee a sharp increase in the price of dollar bananas following the Council's decision, I should like to point out that dollar bananas sold in the Benelux countries, where they are subject to a 20% duty, are no more expensive than the same bananas sold without customs duties in Germany.