Vertaling van "Nul en raison d'imprécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul pour cause d'incertitude [ nul en raison d'imprécision ]
void for uncertainty

nul en raison de l'éloignement de la dévolution
void for remoteness of vesting

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

nul en raison d'incertitude
void for uncertainty

nul pour cause d'imprécision
void for vagueness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

48. fait observer que, en raison de la nature évolutive de la réaction de l'Union à la crise, de l'imprécision du rôle de la BCE dans la troïka et de la nature du processus décisionnel de cette dernière, le mandat de la troïka est perçu comme n'étant pas clairement défini et dépourvu de transparence et de contrôle démocratique;
48. Notes that because of the evolving nature of the EU’s response to the crisis, the unclear role of the ECB in the Troika and the nature of the Troika decision-making process, the Troika’s mandate has been perceived as being unclear and lacking in transparency and democratic oversight;

79. constate avec préoccupation les faiblesses importantes que la Cour des comptes relève dans les systèmes de contrôle de nombreux États membres portant sur le développement rural, en raison du fait que la législation nationale définit de manière imprécise certaines conditions d'éligibilité et que les règles sont souvent complexes, ce qui entraîne une incidence négative sur la qualité des contrôles;
79. Notes with concern the major weaknesses identified by the ECA in many Member States' control systems relating to rural development which result from the fact that a number of eligibility conditions are unclearly defined in national law and that, in many instances, the rules are complex, adversely affecting the quality of controls;

On a affirmé ici ce soir que cela était impossible dans certains cas, en raison de la définition imprécise du terme «documents». Elle n’est pas imprécise du tout.
It has been argued here tonight that this is impossible with regard to some matters, owing for example the imprecise definition of ‘documents’. It is not imprecise at all.

Un juge français a déclaré ne pas se référer à la jurisprudence étrangère ou à un commentaire étranger en raison du risque d’imprécision ou de mauvaise compréhension qui pourrait avoir de graves conséquences pour les personnes.
A French judge would not refer to foreign jurisprudence or commentary because of the risk of imprecision or misunderstanding which could have very serious consequences for individuals.

Afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables, le nouveau règlement vise à ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et à prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
In order to meet Community demand for the products in question under the most favourable conditions, the new Regulation opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and to extend the validity of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Le règlement adopté aujourd'hui ouvre des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, augmente la quantité et prolonge la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
The Regulation adopted today opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and increases or extends in the case of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Il est rappelé que, par son règlement (CE) nº 2505/96, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
By Regulation (EC) No 2505/961, the Council had opened Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products. Community demand for the products in question should be met under the most favourable conditions. New Community tariff quotas should therefore be opened at zero rates of duty for appropriate volumes and certain existing tariff quotas increased in size, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Monsieur le Président, le rapporteur a tout à fait raison. Ces amendements, bien que très intéressants, n’ont aucune raison d’être ici. Premièrement, nul n'ignore que je me suis battue pour aboutir à un véritable droit administratif dans ce domaine.
The rapporteur is absolutely right, Mr President, to say that these amendments, though very interesting, are not relevant in this case.

Le CSARS a également affirmé que le SCRS avait invoqué de mauvaises raisons ou des raisons imprécises en s'appuyant sur la Partie II de la Loi sur le SCRS pour cibler un objet de surveillance.
SIRC also stated that CSIS used inappropriate or imprecise reasons based upon section II of the CSIS act to target for surveillance.