Traduction de «Nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
to harm the defence interests of a Member State

connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la voie d'une sécurité et d'une défense partagées, en faisant preuve d'une plus grande solidarité financière et opérationnelle, et augmenteraient leur capacité à déployer leurs forces militaires, en participant pleinement à la gestion de crises extérieures ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires en matière de sécurité et de défense.
a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.

2. Aux fins du programme Euratom, les "règles de sécurité" visées à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013 comprennent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.
2. For the purposes of the Euratom Programme, 'the security rules' referred to in the first subparagraph of Article 43(2) of Regulation (EU) No 1290/2013 shall include the defence interests of the Member States within the meaning of Article 24 of the Treaty.

Les "considérations de sécurité" englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité.
Security considerations' shall include the defence interests of the Member States within the meaning of Article 24 of the Treaty.

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

Cela peut être le cas pour des marchés relevant à la fois de la défense et de la sécurité qui requièrent un tel niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement ou dont la confidentialité et/ou l’importance pour la souveraineté nationale sont telles que même les dispositions spécifiques de la présente directive ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder des intérêts essentiels de sécurité des États membres, dont la définition relève de la seule compétence des États membres.
This can be the case for contracts in the fields of both defence and security which necessitate such extremely demanding security of supply requirements or which are so confidential and/or important for national sovereignty that even the specific provisions of this Directive are not sufficient to safeguard Member States’ essential security interests, the definition of which is the sole responsibility of Member States.

Il a été prévu par conséquent, par dérogation pour les exercices financiers 2007 et 2008, que, lorsque le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet État membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux d’intérêt supporté par cet État membre diminué du taux d’intérêt uniforme.
It was therefore laid down, by way of derogation for the 2007 and 2008 financial years, that, if the average interest rate borne by a Member State in the course of the third month following the reference period used by the Commission for determining the uniform interest rate is more than twice the uniform interest rate, the Commission may, in financing the interest costs incurred by that Member State, cover the amount which corresponds to the interest rate borne by this Member State minus the uniform rate of interest.

En fait, les règles relatives à la protection des données ont pour effet de protéger les fraudeurs et de nuire ainsi aux intérêts financiers et autres des États membres et de la Communauté.
In fact, the data protection rules have the effect of protecting fraudsters and thus damaging the financial and other interests of the Member States and the Community.