Vertaling van "Nouvelle répartition d'attributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle répartition d'attributions
re-allocation of functions

nouvelle répartition des sièges à la Chambre [ nouvelle répartition ]
redistribution of seats in the House [ redistribution ]

nouvelle répartition des sièges
reweighting of seats

nouvelle répartition des propriétés | remembrement des propriétés
reallotment of properties

nouvelle répartition du personnel | réaffectation du personnel
redeployment of personnel

avenant de nouvelle répartition
endorsement modifying sums insured on particular articles

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

attribution | répartition
allotment

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

répartition des travaux | attribution des opérations
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);
Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);

1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);
1. Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);

1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);
1. Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);

Cependant, comme l'attribution repose sur les émissions constatées antérieurement, ce mode de répartition est une subvention implicite aux compagnies déjà en place, au détriment des compagnies nouvelles, avec le risque d’abus de position dominante.
However, since the allocation is based on emissions recorded previously, this method of distribution is an implicit subsidy to existing companies, to the detriment of new companies, with a risk of an abuse of dominant position.

Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.
It should be possible to adapt this allocation before each new marketing year, to take into account changes made in the allocation of quotas by Member States and, in the course of each marketing year, to reallocate any unused quantities.

La Convention a réussi, dans le respect des délais fixés dans la déclaration de Laeken, à accomplir un travail considérable en parvenant à dégager un large consensus sur des points difficiles, d’une importance extrême, qui n’avaient pu être résolus au cours de précédentes Conférences intergouvernementales, comme, par exemple, la répartition des compétences, l’attribution de la personnalité juridique à l’Union, l’abandon de la structure en piliers du précédent Traité, le renforcement du principe de subsidiarité, une hiérarchisation plus claire des actes de l’Union, la participation des parlements nationaux, un nouvel équilibre institutionnel.
The Convention has successfully accomplished a gargantuan task within the timeframe set by the Laeken Declaration, achieving substantial consensus on crucial points that had not been resolved during previous Intergovernmental Conferences, such as the division of competences, the conferring of a legal personality on the Union, replacement of the pillar structure of the previous Treaty, strengthening of the principle of subsidiarity, clearer definition of the hierarchy of the Union’s legislative acts, the involvement of national parliaments and a new institutional balance of powers.

26. À cet effet, le nouvel entrant doit faire une demande pour obtenir ces créneaux, selon la procédure normale d'attribution lors de la conférence IATA de répartition des créneaux horaires à venir et garantir un libre accès à toutes les informations pertinentes relatives aux créneaux obtenus dans les aéroports concernés durant toute la période entre la notification de son intention de demander des créneaux pour l'exploitation de services sur la liaison en cause et la fin de la période de programmation IATA concernée, ce qui inclut l'attribution définitive des créneaux par le coordonnateur après la date fixée pour la restitution des créneaux(4).
26. To this end, the New Entrant shall apply for these slots at the forthcoming IATA slot conference through the normal Slot Allocation Procedure and maintain an "open book" policy for the airports concerned during the entire period between the notification of its intention to apply for slots in order to operate services on an Affected Route and the end of the respective IATA scheduling period, including the final allocation of slots by the coordinator following the Slot Return Date(4).

47. Dans les quatre (4) semaines suivant la fin de la conférence IATA de répartition des créneaux horaires relative à la saison au cours de laquelle le service est censé commencer, les Parties, en fonction des estimations du moment sur l'attribution des créneaux pour la saison à venir, soumettent à la Commission une proposition de sélection du nouvel entrant pour la liaison en cause, et une proposition de mise à disposition de créneaux à ce nouvel entrant.
47. No more than four (4) weeks following the end of the IATA slot conference for the traffic season in which services are intended to commence, based on the current expectation as to the allocation of slots for the forthcoming season, the Parties shall submit to the Commission a proposal for the selection of the New Entrant on the Affected Route and a proposal for slot releases to be made to the New Entrant in question.

45. Si un nouvel entrant potentiel ne parvient pas à obtenir de créneaux par la procédure normale d'attribution des créneaux durant la conférence IATA de répartition des créneaux horaires relative à la saison au cours de laquelle le service est censé commencer, il adresse aux Parties une demande de mise à disposition de créneaux dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de la fin de cette conférence.
45. Should a potential New Entrant be unable to obtain slots through the Standard Slot Allocation Procedure at the IATA slot conference for the traffic season in which services are intended to commence, it shall apply to the Parties for slot releases no more than two (2) weeks following the end of that slot conference.