Traduction de «Nouvelle directive d'autorisation 30 K » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle directive d'autorisation 30 K
30 K authority

autorisations 30-K
30-K authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, l’Allemagne ne saurait affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne, que les enfants sont ainsi davantage exposés à ces substances et que cette circonstance permettrait « à elle seule » de conclure qu’elle a établi de façon crédible que ses valeurs limites garantissent un niveau de protection plus élevé que la nouvelle directive.
Germany cannot claim, therefore, that the new directive authorises higher migration of harmful substances than that permitted in Germany, that children are accordingly more exposed to those substances and that this fact ‘on its own’ demonstrates that Germany has credibly established that its limit values ensure a higher level of protection than the new directive.

La nouvelle directive autorise expressément les États membres à établir des mesures supplémentaires de normalisation, ou de neutralisation, du conditionnement quand elles sont justifiées par des raisons de santé publique, sont proportionnées et ne créent pas de restrictions déguisées au commerce entre les États membres.
The new Directive specifically allows Member States to introduce further measures relating to standardisation of packaging – or plain packaging – where they are justified on grounds of public health, are proportionate and do not lead to hidden barriers to trade between Member States.

Tandis que la directive de 2003 n’exige pas des pays de l’UE qu’ils autorisent la réutilisation des données du secteur public, la nouvelle directive introduit un droit à la réutilisation en rendant réutilisable tout contenu accessible conformément aux législations nationales en matière d’accès à l’information.
Whereas the 2003 directive did not oblige EU countries to allow the re-use of public body data, this directive introduces a right to reuse by making all content that can be accessed under national laws on access to information reusable.

La nouvelle directive chevauche également les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE[9] sur l’étiquetage énergétique, qui seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
Other provisions overlapping with the provisions of the new Directive are Article 9(1) and (2) of Directive 2010/30/EU on energy labelling[9], which will be repealed when the new Directive enters into force.

La recommandation encouragera tous les États membres à autoriser le déploiement des réseaux publics d'accès R-LAN sans conditions sectorielles spécifiques et moyennant seulement des autorisations générales en conformité avec la nouvelle directive «autorisation» .
This recommendation will encourage all Member States to allow the deployment of public R-LAN access networks without sector specific conditions and subject only to general authorisations in line with the new Authorisation Directive .

Cette distinction est consacrée par le nouveau cadre réglementaire, et notamment la nouvelle directive «autorisation» [51]. Quant à la capacité des réseaux, l'objectif premier consiste à encourager une utilisation efficace du spectre en pratiquant la transparence à propos du coût d'opportunité des divers usages possibles du spectre [52].
[51] On the network capacity side, the top-level objective is to encourage efficient spectrum usage by introducing transparency about the opportunity cost of alternative spectrum uses. [52]

La nouvelle directive sur les OGM qui entre en vigueur aujourd'hui crée un système d'autorisation plus transparent et plus efficace pour ces organismes, déclare la Commission européenne
New GMO Directive taking effect today provides more transparent and effective system for authorisation of GMOs, says European Commission

La nouvelle directive 2001/18/CE renforce la législation précédente, notamment en ce qui concerne une évaluation scientifique «précommerciale» plus approfondie des OGM et une transparence accrue aux différentes étapes de la procédure d'autorisation et du traitement ultérieur de ces organismes.
The new Directive 2001/18/EC strengthens the previous legislation, in particular with respect to a more detailed pre-market scientific evaluation of GMOs and improved transparency throughout the different stages of the authorisation procedure and subsequent handling of GMOs.

Dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations communes de marchés, la nouvelle réforme autorise les États membres à conditionner les paiements directs au respect de la législation environnementale.
To improve integration of environmental objectives in the common market organisations, the new reform enables Member States to make direct aid payments conditional on compliance with environmental provisions.