Vertaling van "Nouveau renvoi d'un projet de loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau renvoi d'un projet de loi
recommittal of a bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le nouveau renvoi du projet de loi, le député de Prince George—Peace River propose:
As far as the recommittal of the bill, the hon. member for Prince George—Peace River moved:

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Je le remercie également d'avoir appuyé le renvoi du projet de loi au comité. J'espère que nous pourrons de nouveau compter sur l'appui du Parti libéral lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre pour l'étape de la troisième lecture.
I hope we can expect the Liberal Party to support the bill coming back to the House for third reading.

7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.
7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.

Comme je l'ai déjà dit, le nouveau renvoi du projet de loi à l'étude est une question distincte des liens qui existent généralement entre le Comité des peuples autochtones et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
As I said before, the recommittal of this bill is a different question from the relationship between the Aboriginal Peoples Committee and the Legal and Constitutional Affairs Committee in general.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-48 au Comité permanent des finances se terminent à 17 h 29, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
I seek the unanimous consent of the House for the following: I move that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-43 conclude at 1:57 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today; that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-48 conclude at 5:29 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, and that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today.

Je crains que, peut-être dans une génération, la simple feuille qui renvoie aux documents gardés au dépôt central soit devenue très longue et qu'il faille à nouveau adopter un projet de loi S-9 pour que, à nouveau, une simple feuille de papier renvoie aux documents qui renvoient eux-mêmes aux originaux.
I am concerned that perhaps a generation from now this single piece of paper that we now pass as evidence to the central depository record is going to get bigger and bigger and soon we will require a new Bill S-9 with a new single piece of paper referring to the documents which refer to the original documents.