Traduction de «Nouveau délai pour la poursuite de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau délai pour la poursuite de l'instance
new time-limit for the further steps in the proceedings

nouveaux délais pour la poursuite de l'instance
new time limits for the further steps in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Si une décision a été prise entre la date d'expiration de ce délai et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of that time limit and the request for the continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.

[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].
[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

À cet effet, la Commission préconise d'ouvrir un nouveau délai de prescription commençant à courir à la date d'adoption par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours de la décision constatant l'infraction, plutôt que de suspendre le délai de prescription pour la durée de la procédure publique.
To this end, the Commission prefers the option of a new limitation period, which starts once a competition authority or a review court adopts an infringement decision, over the option of suspending the limitation period during the public proceedings.

Si le Tribunal rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.
If the Tribunal refuses the application or reserves its decision, the President shall prescribe new time-limits for further steps in the proceedings.

Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

Si le Tribunal rejette la demande ou la joint au fond, le président fixe de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance.
If the Court of First Instance refuses the application or reserves its decision, the President shall prescribe new time-limits for further steps in the proceedings.