Vertaling van "Notification de la banque chargée d'aviser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification de la banque chargée d'aviser
advising bank's notification

responsabilité de la banque chargée d'aviser
advising bank's responsibility

banque chargée d'aviser
advising bank

banque chargée d'aviser [ banque notificatrice ]
advising bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La confirmation se fait lorsque la banque chargée d'aviser, dans notre cas, la banque canadienne, intervient et garantit le paiement au cas où la banque d'un importateur sur le marché étranger est incapable de payer.
The confirmation is when the advising bank, in our case the Canadian bank, steps in and effectively provides a payment guarantee in the event that the importer's bank in the foreign market is unable to pay.

L’Agence avise la Banque, dépositaire de la présente Convention, de la réception de ladite notification.
The Agency shall notify the Bank, as depository of this Convention, of the receipt of such notice.

En fait, ceux qui exportent vers cette région ont du mal à obtenir la confirmation des lettres de crédit dont la banque canadienne chargée d'aviser est prête à garantir le paiement.
Indeed, exporters there are hard pressed to obtain confirmed letters of credit, that is, ones where the Canadian advising bank is prepared to guarantee payment.

8. Lorsque, au titre du présent article, une banque fournit des informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ou que l'accès aux informations relatives aux comptes détenues par des autorités ou administrations publiques dans des registres est accordé à ladite autorité, la notification au débiteur de la divulgation de ses données à caractère personnel est reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.
8. Where under this Article the information authority is provided with information by a bank or is granted access to account information held by public authorities or administrations in registers, the notification of the debtor of the disclosure of his personal data shall be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de la première: réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution, notification au débiteur etc.).
Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).

La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de l'ordonnance de gel : la réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution de la saisie, la notification au débiteur etc.).
Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).

À propos de l'obligation d'aviser les clients que leurs renseignements personnels détenus par une entreprise, comme un émetteur de cartes de crédit ou une banque, ont été perdus ou volés, on s'interroge sur la nécessité de rendre obligatoire cette notification et sur le fait que, pour l'instant, à titre de commissaire, vous ne pouvez imposer aucune sanction à ceux qui ne donnent pas cette notification.
On the question of the obligation of notification when personal information held by a company for instance, a credit card company or a bank has been either lost or stolen, there's a whole issue about the need to have a mandatory requirement to inform the individuals that their personal information has been violated, and that at this point in time you, as commissioner, have no way to penalize companies that do not notify.

(d) de soumettre, sur la base de ces définitions communes, une proposition relative à la création d'un système d'information permettant des échanges rapides de données entre les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon monétaire, étant précisé que le Parlement européen se réserve expressément le droit de déterminer quelle est l'instance la plus propre à constituer une banque pour recevoir ces données et les moyens d'assurer la compatibilité des données en question avec le système de notification d'Interpol;
(d) to submit, on the basis of the abovementioned common definitions, a proposal for an information system for the rapid exchange of data between authorities responsible for combating counterfeiting; in that connection, the European Parliament expressly reserves the right to examine at what point it would be most appropriate for such data to be collated into a single database and how it can be made compatible with the Interpol notification system;