Traduction de «Notification d'application à titre provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]
provisional application [ de facto application ]

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

notification d'application à titre provisoire
notification of provisional application

déposer la notification d'application (à titre) provisoire
to deposit the notification of provisional application

application à titre provisoire | application provisoire
provisional application

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]
admit on a temporary basis

Officier pilote à titre provisoire
Provisional Pilot Officer

documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire
fugitive facts file | fugitive material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord.
4. Upon signature and ratification, acceptance or approval, or notification of provisional application, the European Community shall deposit a declaration with the Depositary confirming its exclusive competence over matters governed by this Agreement.

L'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord prévoit la possibilité de son application à titre provisoire.
Article 30. 7(3) of the Agreement provides for the possibility of provisional application of the Agreement.

2. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.
2. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.

La rapporteure est également d'avis que son application à titre provisoire constitue une réussite remarquable.
The rapporteur shares the view that its provisional implementation was a remarkable success.

2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.
2. The Depositary shall receive notice of any signature, ratification, acceptance, approval, notification of provisional application of, and accession to, this Convention, and notify all Parties and Signatories of these notices.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

L’article 330, paragraphe 3, de l’accord prévoit son application à titre provisoire.
Article 330(3) of the Agreement provides for its provisional application.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutionnelle, de telles clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,
J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional force, nonetheless form the rudiments of legal personality of the European Union,

J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutive, de telles clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,
J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional force, nonetheless form the rudiments of legal personality of the European Union,