Traduction de «Note d'interprétation de Revenu Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note d'interprétation de Revenu Canada
Revenue Canada Memorandum of Interpretation [ Memorandum of Interpretation | Revenue Canada Memorandum ]

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, en vertu d'une interprétation de Revenu Canada, les employés qui reçoivent des permis de stationnement de leurs employeurs bénéficient, eux, d'une franchise d'impôt.
On the other hand, according to a Revenue Canada interpretation, those whose employer provides parking can benefit from a tax exemption.

Les années d'imposition 1993, 1994, 1995 et 1996 ont été examinées et réévaluées selon la nouvelle interprétation de Revenu Canada.
The 1993, 1994, 1995 and 1996 tax years were reviewed and reassessed according to the new interpretation by Revenue Canada.

Toutefois, le traitement fiscal des fonds de fiducie pour la formation et les prestations pour la formation professionnelle dépendent de l'interprétation de Revenu Canada.
However, the tax treatment of training trust funds and worker-training benefits remains at the discretion of Revenue Canada's interpretation.

Je pense que chacun des députés de cette Chambre a eu à rencontrer des gens de sa circonscription qui sont venus lui démontrer, noir sur blanc, que l'interprétation de Revenu Canada concernant les crédits d'impôt pour personnes handicapées était beaucoup trop restrictive et ne correspondait d'aucune façon.. (1010) [Traduction] M. Charlie Penson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
I believe all members of the House have met with people in their ridings who clearly established that Revenue Canada' s interpretation of the tax credit for persons with disabilities was much more restrictive and did not correspond in any way (1010) [English] Mr. Charlie Penson: Mr. Speaker, I rise on a point of order.

Je conviens avec eux que c'est peut-être un irritant mais, en réponse, j'ai proposé que le gouvernement, au moyen d'un décret du conseil et du bulletin d'interprétation de Revenu Canada, définisse ce terme comme il l'entend avec le temps, et de temps à autre.
I agree with them that is a bit of an irritant but, in reply, I have suggested that government, both through Order in Council and the Revenue Canada interpretation bulletin, should define this term as they see fit over time, and from time to time.