Vertaling van "Note d'information - Gestion des directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note d'information - Gestion des directives
Briefing Note - Directives Management

Direction 2 - Gestion de l'information et des connaissances | Direction 2 - Gestion des documents | Direction 2 - Transparence
Directorate 2 - Document Management | Directorate 2 - Information and Knowledge Management | Directorate 2 - Transparency | Directorate for Transparency

Directives pour Notes d'information, Fiches parlementaires, Mémoires à la Ministre et Correspondance
Guidelines for Briefings, House Cards, Memoranda to Minister and Correspondence

DG F - Communication et gestion des documents | Direction générale F - Communication et information | Direction générale F - Communication et transparence | DG F [Abbr.]
Directorate-General F - Communication and Document Management | Directorate-General F - Communication and Information | Directorate-General F - Communication and Transparency | DG F [Abbr.]

système d'information de gestion | système d'information de direction [ SIG ]
management information system [ MIS ]

Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie
Information Management and Technology Branch

système d'information de gestion | SIG | système d'information de direction
management information system | MIS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;
20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of both financial and non-financial key performance indicators, it does not stipulate any requirements in relation to the type of indicators to be included in annual reports; calls on the Commission to investigate further possible measures to strengthen disclosure of ESG information at European level;

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

8. regrette que le système actuel de contrôle de la DG ECHO ne permette pas à la Commission d'assurer un même niveau de reddition des comptes et de normes de contrôle pour les opérations menées conjointement avec des organisations internationales, qui représentaient 46,4 % des contrats signés en 2010, que pour les opérations faisant l'objet d'une gestion centralisée directe; invite instamment la Commission à poursuivre sa coopération avec les structures des Nations unies concernées afin de régler les problèmes en suspens, comme la difficulté d'accès aux rapports d'audit interne ou le manque de rapports sur les résultats, et ce afin que l'autorité de décharge dispose d'informations suffisantes sur la gestion financière de l'aide apportée par l'Union au travers d'organisations internationales;
8. Regrets that DG ECHO's current system of checks and balances does not allow the Commission to uphold the same high accountability and control standards for the jointly managed operations with international organisations, which accounted for 46,4 % of contracts signed in 2010, as for operations under direct centralised management; urges the Commission to continue working with the UN organisations concerned to address the remaining issues, such as difficult access to internal audit reports and insufficient reporting on results, to allow the discharge authority to have sufficient information on the financial management of Union aid channelled through international organisations;

28. note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur le fondement d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement;
28. Notes that a provision for a direct pre-financing of the initial stage of the construction of the new KAD building has been made for an amount of EUR 10,2 million on the budget line for lease payments in the Bureau's proposal; recognises that such a voluntary pre-financing would help reduce the financing costs but, taking into account the extremely tight situation for 2011, decides to enter a lower amount of EUR 6,2 million for this purpose in the estimates; is willing to reassess this amount in autumn 2010 based on an update of the budgetary situation and developments in Parliament's building policy;

28. note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur la base d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement;
28. Notes that a provision for a direct pre-financing of the initial stage of the construction of the new KAD building has been made for an amount of EUR 10,2 million on the budget line for lease payments in the Bureau's proposal; recognises that such a voluntary pre-financing would help reduce the financing costs but, taking into account the extremely tight situation for 2011, decides to enter a lower amount of EUR 6,2 million for this purpose in the estimates; is willing to reassess this amount in autumn 2010 based on an update of the budgetary situation and developments in Parliament's building policy;

tout en se félicitant des informations fournies dans le projet de budget concernant les domaines où les effectifs ont été renforcés, notamment la gouvernance économique européenne, le marché unique ainsi que la sécurité et la justice, note avec inquiétude que des réductions d'effectifs ont été opérées au sein de la Commission dans d'autres directions générales, comme les DG Entreprises et industrie, Concurrence, Mobilité et transports, Recherche et innovation, et Eurostat, alors que celles-ci contribuent de façon substantielle à la réalisation des priorités de l'Union; s'inquiète, par ailleurs, de l'incidence néfaste qu'une réduction des postes dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude risque d'avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union, en particulier à une époque où les compétences de l'Union continuent à se développer et où un nouvel État membre s'apprête à adhérer à l'Union;
Although welcoming the information given in the DB on those areas which were reinforced in staff, such as European economic governance, the single market and security and justice, notes with concern that staff cuts were made within the Commission to some other Directorates-General such as Enterprise and Industry, Competition, Mobility and Transport, Research and Innovation Eurostat which however make a substantial contribution to the achievement of the EU's priorities; is also concerned by the adverse impact fewer posts in the areas of administrative support, budgetary management and anti-fraud may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and a new Member State joins the Union;

4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.
4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.

Dans tout appel effectué dans le cadre des subventions ou des marchés exécutés en gestion centralisée directe, les bénéficiaires potentiels, les candidats et les soumissionnaires sont informés, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5), que, pour assurer la protection des intérêts financiers des Communautés, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou à l'Office européen de lutte antifraude (ci-après “OLAF”).
In any call made in the context of grants or procurements implemented in direct centralised management, potential beneficiaries, candidates and tenderers shall, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (5) be informed that, for the purposes of safeguarding the financial interests of the Communities, their personal data may be transferred to internal audit services, to the European Court of Auditors, to the Financial Irregularities Panel or to the European Anti-Fraud Office (hereinafter “OLAF”).

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.