Vertaling van "Note d'envoi et de réception des documents du Cabinet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note d'envoi et de réception des documents du Cabinet
Transmittal Note and Receipt for Cabinet Papers

Gestion de l'activité du Workflow/envoi-réception des documents à la traduction | EPADES [Abbr.]
European Parliament Application Document Exchange System (EPADES) | EPADES [Abbr.]

Notes d'information, documents du cabinet et affaires parlementaires
Briefing, Cabinet and Parliamentary Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'en enregistrer l'envoi ou la réception.
The disputing Parties and the Panel shall transmit any request, notice, written submission or other document by delivery against receipt, registered post, courier, facsimile transmission, telex, telegram, e-mail, web links or any other means of telecommunication that provides a record of the dispatch or receipt thereof.

18. note que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) fait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels; estime que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS sont insuffisants; souligne qu'un effort d'investissement dans les contrôles peut se traduire par une augmentation du volume des taxes perçues et par un surcroît de prévention de l'évasion fiscale; rappelle également que, aux termes de l'article 21, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique et dans l'accusé de réception; est convaincu de la nécessité de définir des critères au regard desquels les marchandises prêtes à l'envoi et/ou les marchandises soumises à accise reçues doivent être contrôlées physiquement par l'institution compétente de l'État membre;
18. Notes that increased abuse of the Excise Movement Control System (EMCS) by criminal groups has been observed by enforcement agencies; believes that there is a lack of physical controls of goods being transported under the EMCS; stresses that additional investment in controls may result in an increase in collected taxes, and an increase in prevented tax evasion; notes, furthermore, that according to Articles 21(3) and 24(3) of Council Directive 2008/118/EC, the competent authorities of the dispatching and destination Member State will carry out an electronic verification of the data in the draft e-AD and in the report of receipt; strongly believes that criteria should be established according to which goods which are ready for dispatch and/or received must be inspected physically by the competent institution of the Member State;

2. prend acte de la réception informelle, le 14 décembre 2012, du premier rapport annuel de la Commission sur les actions de crédit à l'exportation des États membres, qui évalue les réponses de vingt des vingt-sept États membres disposant de programmes de crédit à l'exportation actifs, ainsi que de la réception des rapports de ces États membres sous forme d'annexes; note que la Commission a approuvé la diffusion publique de ces documents afin de réaliser l'objectif du règlement de base concernant l'accroissement de la transparence;
2. Acknowledges informal receipt on 14 December 2012 of the Commission’s first annual report on the export credit activities of Member States, evaluating the responses of 20 out of 27 Member States maintaining active export credit programmes, as well as receipt of these Member States’ reports in the form of annexes; the Commission has since approved these documents for public release in order to fulfil the goal of the basic regulation to increase transparency;

Lorsque, après l'envoi de la notification écrite conformément au paragraphe 3 bis, l'autorité compétente décide de ne pas refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle informe immédiatement la personne concernée et fournit tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question.
Where, after giving written notice in accordance with paragraph 3a, the competent authority decides not to adopt a decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, it shall immediately inform the person concerned accordingly and deliver all the documents necessary for the vehicle in question to be placed on the market, registered or put into service.

(b) les activités volontaires et informelles - Je confierai à un membre de mon cabinet la tâche de suivre régulièrement l'ordre du jour et les documents de la commission du contrôle budgétaire et d'élaborer des comptes rendus, des notes d'information et des propositions pour les besoins de mes activités et de celles de la Cour.
(b) Initiative and informal activities – I would entrust one of the members of my cabinet to regularly monitor the agenda and the documents of the Committee on Budgetary Control, and to prepare appropriate minutes, information notes and suggestions for my own work as well as for the Court's work.

Aux fins de cet échange d'informations, il est procédé, avant l'envoi d'une demande et, si nécessaire, après sa réception, à une analyse des risques fondée sur les informations du document administratif d'accompagnement ou du document administratif d'accompagnement simplifié.
For the purposes of this exchange of information a risk analysis, based on the AAD or SAAD information, shall be carried out before a request is sent, and if it is considered necessary, after it is received.

a) l'entreprise de stockage envoie le document d'accompagnement des jus de raisins, au plus tard quinze jours après la réception du produit, à l'instance compétente du lieu de déchargement;
(a) the storage undertaking shall send the document accompanying the grape juice to the competent authority at the place of unloading not later than 15 days after receiving the product,

a) le fabricant de ces produits envoie à l'instance compétente le document d'accompagnement des jus de raisins, au plus tard quinze jours après la réception du produit;
(a) the manufacturer of these products shall send the document accompanying the grape juice to the competent authority not later than 15 days after receiving the product,

considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire,
Whereas it is also necessary to determine who shall pass on the fourth copy of the accompanying document intended for the competent authorities to those authorities and how this should take place; whereas it is desirable and in line with practice to place this obligation on the consignee in the country of destination, since only he is in a position to make available to his competent authorities this document, which is important for the purposes of the tax supervision, without the danger of it being misdirected; whereas the fourth copy too should carry a certification of receipt, if this is requested by the competent authorities of the Member State of destination, which indicates to those authorities that the goods were received in the consignee's tax warehouse,