Traduction de «Normes pour les opérations de travaux d'écritures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes pour les opérations de travaux d'écritures
Clerical Processing Operations Standards

service des écritures [ service des travaux de bureau | service des opérations de bureau ]
clerical department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après;
Whereas the Public Service Commission is of the opinion that it is desirable to make the annexed Regulations respecting the employment of persons for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation group and the Ships’ Crews group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration group, the General Technical group, the Engineering and Scientific Support group, the Electronics group, the Ships’ Officers group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning group and the Engineering and Land Survey group of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993;

Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1er avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993
Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of the Public Service Employment Act, of All Persons Appointed on or After April 1, 1993, for One or More Specified Periods of Less Than Three Months Totalling Less Than Six Months in the Aggregate During Any Consecutive 12-Month Period for the Purpose of Being Employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory Group, the Secretarial, Stenographic, Typing Group, the Data Processing Group and the Office Equipment Group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades Group, the General Services Group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation Group and the Ships’ Crews Group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration Group, the General Technical Group, the Engineering and Scientific Support Group, the Electronics Group, the Ships’ Officers Group and the Social Science Support Group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning Group and the Engineering and Land Survey Group of the Scientific and Professional Category During the Period Beginning on April 1, 1993 and Ending on December 31, 1993

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after April 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation group and the Ships’ Crews group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration group, the General Technical group, the Engineering and Scientific Support group, the Electronics group, the Ships’ Officers group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning group and the Engineering and Land Survey group of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993;

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

La Commission peut, aux fins de l'évaluation des travaux d'une autorité d'audit, réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou participer aux contrôles sur place effectués par l'autorité d'audit et, lorsque, dans le respect des normes internationales reconnues en matière d'audit, l'obtention de l'assurance de l'efficacité du fonctionnement de l'autorité d'audit l'exige, la Commission peut procéder à des audits des opérations.
The Commission may, for the purpose of assessing the work of an audit authority, review the audit trail of the audit authority or take part in the on-the-spot audits of the audit authority and, where, in accordance with internationally accepted audit standards, it is necessary for the purpose of obtaining assurance as to the effective functioning of the audit authority, the Commission may carry out audits of operations.

3. La Commission œuvre en faveur de normes de sécurité élevées pour les opérations pétrolières et gazières en mer à l’échelle internationale au sein des instances mondiales et régionales compétentes, notamment celles dont les travaux portent sur les eaux de l’Arctique.
3. The Commission shall promote high safety standards for offshore oil and gas operations at international level in relevant global and regional fora, including those relating to Arctic waters.

Les travaux progressent bien et j'espère être bientôt en mesure de vous en présenter les principaux résultats. Mais, comme la montagne grandit lorsqu'on s'en approche, je dois souligner auprès de vous la difficulté technique de cet exercice. Les traités ne sont pas compliqués par volonté délibérée de décourager les lecteurs ils sont compliqués parce que l'écriture de leurs volontés communes par six, puis neuf, dix, douze et quinze Etats membres, en quarante années d'efforts, n'est pas une opération linéaire ni toujours aussi logique et simple que l'on pourrait l'imaginer ex-post.
The reason the treaties are complicated is not because there is a deliberate intention to discourage readers; they are complicated because writing down the shared intentions of six, then nine, ten, twelve and now fifteen Member States, over forty years, is neither a linear operation nor always as logical and simple as we might imagine after the fact.