Traduction de «Norme d'assurance environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'assurance environnementale
environmental assurance standard

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

norme de qualité | norme d'environnement | norme environnementale
environmental standard | quality standard

norme de qualité de l'environnement | norme de qualité environnementale | NQE [Abbr.]
environmental quality standard | EQS [Abbr.]

normes de qualité de l'environnement | normes de qualité environnementales | NQE [Abbr.]
environmental quality standards | EQS [Abbr.]

Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]
National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]

norme environnementale [ norme écologique | norme relative à l'environnement | norme d'environnement ]
environmental standard

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire
establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. dans ses interventions en dehors de l'Union, demande à ce que la BEI n'agisse qu'après avoir eu l'assurance que les règles de commerce entre l'État dans lequel est située l'intervention et l'Union incluent le principe de réciprocité dans l'application des normes sociales, environnementales et sanitaires;
49. Calls on the Bank to only engage in lending outside the Union after having made sure that the trade rules between the country where the lending occurs and the Union include the principle of reciprocity in the application of social, environmental and health standards;

Au Québec, on a le BAPE, une agence qui fait des études environnementales et qui s'assure que, lorsqu'un projet est déposé, tout est fait selon les normes environnementales au Québec.
Quebec has the BAPE, which is an agency that does environmental assessments and ensures that any proposals meet Quebec's environmental standards.

Nous avons formulé des recommandations concernant la justice environnementale qui se rapportent à l'article 2. Nous suggérons que, dans le cadre de sa mission, le gouvernement fédéral doit respecter le principe de la justice environnementale lors de l'établissement de normes nationales et lors de la prise de décisions en matière de santé publique et de salubrité de l'environnement, le respect de la justice environnementale devant être entendu comme assurant aux groupes identifiables, aux collectivités locales, aux personnes défavorisées sur le plan socioéconomique, et aux écosystèmes vulnérables qu'ils ne sont pas exposés en matière de santé à des risques plus importants du fait de ces caractéristiques.
We have brought forward some recommendation of environmental justice and some wording in section 2, and we suggest that as part of the administrative duty of the Government of Canada in CEPA, it respects environmental justice in setting national standards and environmental and public health decision making. Respecting environmental justice means ensuring that identifiable groups, local communities, low socio-economic status groups and vulnerable ecosystems do not face increased health risks simply because of these characteristics.

Dans ce sens, quand on négocie des traités de libre-échange avec d'autres pays, et en particulier dans ce cas-ci avec des pays d'Amérique latine, il est essentiel de s'assurer que les normes de ces pays à l'égard des droits de la personne sont conformes à nos propres normes, et tant sur le plan des droits de la personne que des normes du travail et des normes environnementales.
Therefore, when we negotiate free trade agreements with other countries—and in this case with Latin American countries—it is essential that we ensure that these countries' human rights standards are aligned with our own human rights, labour and environmental standards.

(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union , de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.
(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodied in international agreements.

(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.
(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodied in international agreements.

(3 octies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences des organismes de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.
(3g) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with ECA requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (CBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodied in international agreements.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

D'autre part, le projet de loi C-31 nivelle par le bas les normes environnementales, en n'assurant pas les Canadiens et les Québécois que les projets respectent plus que les normes des pays hôtes, c'est-à-dire qu'ils respectent le cadre des évaluations environnementales canadiennes.
On the other hand, the bill is watering down environmental standards by not assuring Canadians that projects comply with more than just the standards of host countries, and that they respect the environmental review framework.