Vertaling van "Non-notification systématique d'aides nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-notification systématique d'aides nationales
persistent failure to notify national aids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;
35. Calls on the Commission to ensure that an obligation of systematic reporting on essential information on sustainability does not overburden companies, since any new CSR strategy needs to be welcomed by them; calls on the Commission to allow for a transition period before non-financial reporting on a regular basis comes into force for companies, since this would provide them with the opportunity in the first place properly to implement CSR internally, establishing an accurate and detailed CSR policy as part of their internal management systems;

Aucune règle de fond spécifique n'est établie pour ces produits qui font parfois, mais pas systématiquement, l'objet de notifications aux autorités nationales au titre de la directive-cadre 2009/39/CE en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière".
No specific substantive rules are laid down for these products, which are today sometimes, but not always, notified to national authorities under Framework Directive 2009/39/EC as "foods for particular nutritional uses".

10. réclame une amélioration de la qualité des audits internes dans le domaine du contrôle des finances publiques, et des progrès supplémentaires en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de billets de banque en euros, afin d'assurer le dépistage et la notification systématiques des cas de fraude;
10. Calls for improvements in the quality of internal auditing in the area of public financial control and further progress in combating the forging of euro banknotes, with a view to achieving the objective of the systematic detection and notification of cases of fraud;

L'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'Union, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres.
One of the purposes of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which is to allow the Commission to consider the adoption of binding acts at Union level, would not be served by the systematic notification of Member States' measures under that Directive.

Par ailleurs, l'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'UE, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres.
In addition one of the purposes of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations which is to allow the Commission to consider the adoption of binding acts at EU level would not be served by the systematic notification of Member States’ measures under that Directive.

3. Les États membres ne soumettent les décisions en matière d'investissement d'une entreprise de réassurance située sur leur territoire ou de son gestionnaire d'investissement à aucun type d'autorisation préalable ou d'exigences de notification systématique.
3. Member States shall not subject the investment decisions of a reinsurance undertaking situated in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.

4. Sans préjudice de l'article 12, les États membres ne soumettent les décisions en matière de placements d'une institution établie sur leur territoire ou de son gestionnaire des placements à aucune obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.
4. Without prejudice to Article 12, Member States shall not subject the investment decisions of an institution located in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.

En effet, il a fallu attendre quelques années pour que la notification systématique des normes et réglementations techniques, exigée par la directive 98/34/CE, devienne véritablement effective.
It took several years for the systematic notification of standards and technical regulations required under Directive 98/34/EC to become genuinely effective.

(22) considérant que la nécessité d'une notification systématique n'existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent donner lieu à des différences dans les normes nationales, susceptibles par conséquent de perturber le fonctionnement du marché; que toute notification ou communication ultérieure quant à l'évolution des travaux nationaux doit dépendre de l'intérêt exprimé pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a été préalablement communiqué;
(22) Whereas systematic notification is actually necessary only in the case of new subjects for standardisation and in so far as the treatment of these subjects at national level may give rise to differences in national standards which are liable to disturb the functioning of the market as a result; whereas any subsequent notification or communication relating to the progress of national activities must depend on the interest in such activities expressed by those to whom this new subject has already been communicated;

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;