Traduction de «Non-disponibilité d'un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-disponibilité d'un témoin
unavailability of a witness [ witness unavailability ]

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil
per-session cookie | session cookie | transient cookie

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]
safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]

ressources en main-d'œuvre non utilisées [ disponibilités en main-d'œuvre non-utilisées ]
unused supply of labour

ressource en eau [ disponibilité de l’eau | ressource hydrique ]
water resources [ water availability | Water balance(ECLAS) ]

disponibilité énergétique
available energy resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, pour le bénéfice des membres de ce comité et de tous les comités, n'ai-je pas raison d'affirmer qu'il est d'usage qu'un comité convoque un témoin, par souci de cordialité, à la disponibilité du témoin, mais qu'ultimement, un comité a le pouvoir de convoquer tout témoin, y compris un ministre, au moment où il le juge pertinent et non pas nécessairement au moment où le ministre ou le témoin le juge pertinent?
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, for the benefit of members of this and of all committees, am I not correct in stating that while it is customary for a committee to summon witnesses at the latter's convenience, ultimately, a committee has the authority to summon anyone, including a minister, whenever it sees fit, not necessarily when the minister or the witness deems it relevant?

27. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
27. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

On me dit que tout dépend de la disponibilité des témoins, ce qui est toujours la réalité, mais je suppose que nous aurons plusieurs témoins sur la liste qui pourraient probablement venir jeudi. Si nous pouvons avoir la liste des témoins avant.Que penseriez-vous de trois heures cet après-midi pour les listes de témoins au sujet du projet de loi C-16?
What I'm hearing is that it depends on the witnesses' availability, which is always the truth, but I imagine we'll have a number of witnesses on the list who we can probably get here by Thursday, if we can have the witness list by.What if I said three o'clock today for witness lists for Bill C-16?

Il faut tenir compte de la disponibilité des témoins, et c'est pourquoi il vaut mieux que ce soit l'analyste et la greffière qui prennent cette décision lorsqu'elles dresseront la liste des témoins.
Sometimes it's a question of getting the witnesses we need for these, which is why it's best to leave it up to the analyst and the clerk as they're putting together their witness list.

Rien n’a été laissé au hasard pour garantir la réussite du passage de témoin entre l’OTAN et l’Union, d’où notamment la délimitation des tâches entre Althea et le quartier général résiduel de l’OTAN à Sarajevo, ainsi que les dispositions concernant la disponibilité et l’utilisation de forces de réserve et le partage des informations.
No effort has been spared in ensuring a smooth transition from NATO to the EU and that includes the delineation of tasks between ALTHEA and the remaining NATO headquarters in Sarajevo, arrangements on the availability and use of reserve forces and on the sharing of intelligence.

En fonction de ces discussions et de la disponibilité des témoins, le greffier pourrait convoquer des témoins intéressants, et nous pourrions avoir deux séances fort instructives.
I think that based on those discussions and on the availability of witnesses, the clerk could prepare interesting witnesses, and I think we could have two useful and enlightening days.

Le sénateur Greene : Cela pourrait dépendre de la disponibilité des témoins.
Senator Greene: It might depend on when the witnesses are available.