Vertaling van "Non susceptible d'appel ni de contrôle judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non susceptible d'appel ni de contrôle judiciaire
not subject to appeal to or review by any court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev's pledges to ensure greater justice and transparency;

2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en Bourse.
2. Paragraph 1 shall not apply to acquisitions effected in the normal course of the company's business, to acquisitions effected at the instance or under the supervision of an administrative or judicial authority, or to stock exchange acquisitions.

La discussion qui suit présuppose que l’entité a préalablement analysé le contrat de construction de biens immobiliers ainsi que tous les contrats connexes et qu’elle a conclu qu’après construction, elle ne conservera sur les biens immobiliers ni une implication dans la gestion d’une ampleur généralement associée au concept de propriété, ni un contrôle réel d’une ampleur susceptible d’empêcher la comptabilisation en produit de tout ou partie du prix.
The following discussion assumes that the entity has previously analysed the agreement for the construction of real estate and any related agreements and concluded that it will retain neither continuing managerial involvement to the degree usually associated with ownership nor effective control over the constructed real estate to an extent that would preclude recognition of some or all of the consideration as revenue.

Le rapporteur appelle donc la Commission européenne, qui dispose de toutes les ressources nécessaires, à revoir sa proposition sur la décision européenne de contrôle judiciaire et de procéder aux modifications requises pour prévoir la possibilité d'appliquer les procédures de remise prévues dans la décision-cadre.
Therefore, the rapporteur calls on the European Commission, which has all necessary resources, to revise the proposal on ESO and to introduce necessary changes in order to provide for an opportunity to apply the surrender procedures of the EAW.

Dans la plupart des États membres, il n'existe ni contrôle judiciaire, ni contrôle parlementaire, et dans d'autres, notamment dans mon pays d'origine, le Danemark, il existe un système formel, qui a démontré dans la pratique son incroyable inefficacité.
Quite a few Member States have neither judicial nor parliamentary supervision and others – such as my own country, Denmark – have formal systems which, in practice, have shown their astonishing lack of effectiveness.