Traduction de «Nomination soumise à l'approbation du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination soumise à l'approbation du Parlement
appointment subject to Parliamentary approval

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission relative à une quatrième opération d'AMF en faveur de l'Ukraine est soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'UE conformément à la procédure législative ordinaire.
The Commission proposal for a fourth MFA programme to Ukraine is subject to the approval of the European Parliament and of the Council of the EU under the ordinary legislative procedure.

Le président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen et après avoir préalablement procédé aux consultations appropriées; et la Commission dans son ensemble est soumise à un vote d’approbation du Parlement européen.
The President of the European Commission is elected by the European Parliament on a proposal of the European Council, taking into account the elections to the European Parliament and after having held the appropriate consultations; and the Commission as a whole is subject to a vote of consent by the European Parliament.

L’approbation du Parlement européen est nécessaire car le haut représentant est également l’un des vice-présidents de la Commission européenne et que la nomination des membres de la Commission y est soumise.
This is because the High Representative is also one of the Vice-Presidents of the European Commission and the appointment of the European Commission as a whole needs the European Parliament's consent.

Cette nomination est également soumise au vote d’approbation du Parlement européen en vertu de l’article du traité sur l’Union européenne.
The High Representative's appointment is also subject to a vote of consent by the European Parliament in line with Article of the Treaty on European Union.

Si le volume des recettes s'avère supérieur à ce qui est nécessaire pour financer les phases d'exploitation des programmes, toute adaptation du principe de l'affectation est soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.
If the income proves to exceed that required to fund the programme exploitation phases, any adaptation of the principle of allocation shall be approved by the European Parliament and the Council on the basis of a proposal from the Commission.

L'évaluation de la Commission est soumise, pour approbation, au Parlement européen.
The Commission’s assessment shall be presented and need to be approved by the European Parliament.

La solution juridique qui a été trouvée, c'est-à-dire une déclaration du Conseil soumise à l'approbation du Parlement européen, dans laquelle il est fait mention de la conformité avec la réglementation de l'Union européenne en matière de préservation et de gestion des stocks de pêche, à savoir la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec d'autres normes concernées, constitue une option appropriée compte tenu de la faible ampleur des activités de pêche en question.
The legal solution found - a declaration to be made by the Council, with the approval of the European Parliament, which aligned the agreement with Union legislation, in particular with the Common Fisheries Policy (CFP), for the conservation and management of fishing stocks, as well as other legislation affected - is appropriate for the small-scale fishing in question.

13. rappelle en outre que, sur la base du traité, la VP/HR est soumise au vote d'approbation du Parlement européen et que celui-ci adopte par codécision le budget de l'action extérieure de l'UE, y compris les missions civiles de la PESC et de la PSDC et les frais administratifs occasionnés par la coordination européenne de l'armée, que son accord est indispensable pour traduire les stratégies de l'Union dans des normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement;
13. Points out in addition that, by virtue of the Treaty, the VP/HR is subject to a vote of consent by the European Parliament, and that Parliament participates in the decision-making on the EU external action budget, including CFSP and CSDP civilian missions and the administrative costs arising from EU military coordination, and that its consent is essential in order to translate EU strategies into laws and to conclude international agreements, including agreements relating mainly to the CFSP, the one exception being agreements relating solely to the CFSP;

Une telle prolongation du mandat du Directeur est soumise à un vote d'approbation du Parlement européen .
Such an extension of the Director's term of office shall be subject to a vote of approval by the European Parliament.

12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;
12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;