Vertaling van "Nombre d'établissements de crédit dans l'UE " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre d'établissements de crédit dans l'UE
number of credit institutions in the EU

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif
cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society

établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier
mortgage credit institution | real estate credit institution

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

surveiller des établissements de crédit
monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la proposition s'efforcera de réduire, dans la mesure du possible, le recours par les établissements de crédit aux notations de crédit externes, en exigeant a) que les décisions d'investissement de toutes les banques soient fondées non seulement sur les notations de crédit, mais également sur leurs analyses internes en matière de crédit, et b) que les banques ayant un grand nombre d'expositions dans un portefeuille donné mettent au point des notations internes pour ce portefeuille au lieu de se fonder sur des notations externes pour le calcul de leurs exigences de fonds propres.
Finally, the proposal will seek to reduce to the extent possible reliance by credit institutions on external credit ratings by: a) requiring that all banks' investment decisions are based not only on ratings but also on their own internal credit opinion, and b) that banks with a material number of exposures in a given portfolio develop internal ratings for that portfolio instead of relying on external ratings for the calculation of their capital requirements.

Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établissement de crédit.
When determining the sufficient number of credit institutions, the factors to be taken into account should include the coverage of the network of the credit institutions, the size of the territory of the Member State, the distribution of consumers on the territory, the market share of the credit institutions and whether payment accounts with basic features represent only a small part of the payment accounts provided by the credit institution.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.
However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.

Il convient que ces exigences fassent l'objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers.
Those requirements should be provided for in Regulation (EU) No 575/2013, which establishes uniform and directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, since such requirements are closely related to the functioning of financial markets in respect of a number of assets held by credit institutions and investment firms.

"établissement de crédit" - Dans un certain nombre d'États membres (dont l'Italie et la Suède), les mesures de mise en oeuvre s'appliquent non pas aux "établissements de crédit" (au sens de la directive) mais, par exemple, aux "banques" (en Italie) ou aux "banques" et "autres entreprises" (en Suède); en pratique, toutefois, cela ne devrait guère avoir de conséquences.
'credit institution': implementing legislation of a number of Member States (such as Italy, Sweden) applies not to 'credit institutions' (as appears in the Directive) but to other defined institutions. In Italy, implementing legislation applies to 'banks'. In Sweden, implementing legislation applies to 'banks' and 'other companies'. This is unlikely to have major consequences in practice;

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.

L'objectif visé est d'assurer aux autorités de contrôle des établissements de crédit une vue plus fondée de la solvabilité des établissements de crédit membres du groupe et partant, de renforcer la protection des déposants de ces établissements de crédit par un contrôle plus efficace du système financier de la Communauté.
The objective is to give the banking supervisory authorities a clearer view of the solvency of credit institutions belonging to a group and, therefore, to reinforce protection for depositors by more effective control of the Community's financial system.

considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour les établissements de crédit;
Whereas, in the desire to place on the same footing as many credit institutions as possible, as was the case with Directive 77/780/EEC, the relief under Directive 78/660/EEC is not provided for in the case of small and medium-sized credit institutions; whereas, nevertheless, if in the light of experience such relief were to prove necessary it would be possible to provide for it in subsequent coordination; whereas for the same reasons the scope allowed the Member States under Directive 83/349/EEC to exempt parent undertakings from the consolidation requirement if the undertakings to be consolidated do not together exceed a certain size has not been extended to credit institutions;

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".

Principes generaux Les criteres communs relatifs aux fonds propres doivent s'appliquer a l'ensemble des etablissements de credit, quelle que soit leur denomination ou specialisation (banques, caisses d'epargne, cooperatives de credit, etablissements specialises dans le credit a la consommation, etc.).
General principles The common criteria governing own funds must apply to all credit institutions, regardless of their designation or specialization (banks, savings banks, credit cooperatives, establishments specializing in consumer credit, etc.) The elements proposed by the Commission include both internal and external elements: ./.