Traduction de «Nom donné au produit dans l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nom donné au produit dans l'établissement
in-house name

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) L’emploi d’un nom commercial crée de la confusion avec une marque de commerce lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les produits liés à cette marque sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les services liés à cette marque sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.
(4) The use of a trade name causes confusion with a trademark if the use of both the trade name and trademark in the same area would be likely to lead to the inference that the goods or services associated with the business carried on under the trade name and those associated with the trademark are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the goods or services are of the same general class or appear in the same class of the Nice Classification.

(iv) le nom donné par l'UICPA, le numéro d'enregistrement CAS (ou, à défaut, la formule développée) et la quantité de chaque précurseur figurant aux tableaux 1, 2 ou 3 des Tableaux de produits chimiques de l'Annexe sur les produits chimiques de la Convention utilisé pour sa fabrication, pour chaque année civile, s'il y a lieu;
(iv) the IUPAC name, CAS registry number (or structural formula if no CAS registry number has been assigned) and quantity of each precursor listed in Schedule 1, 2 or 3 of the Schedules of Chemicals set out in the Annex on Chemicals in the Convention to be used for the production of the Schedule 1 chemical in respect of each calendar year, if applicable;

donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.
instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.

Étant donné que de nombreux établissements n'exercent pas seulement leur activité au sein de l'Union, mais à un niveau international plus large, un mécanisme de résolution doit, pour être efficace, définir des principes de coopération avec les autorités des pays tiers concernées.
As many institutions operate not only within the Union, but internationally, an effective resolution mechanism needs to set out principles of cooperation with the relevant third-country authorities.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Il y a «vente liée» lorsque la vente d'un produit donné (le produit liant) est subordonnée à l'achat d'un autre produit (le produit lié) à l'entreprise dominante.
‘Tying’ usually refers to situations where customers that purchase one product (the tying product) are required also to purchase another product from the dominant undertaking (the tied product).

1. Lorsqu’une norme de commercialisation visée à l’article 2, paragraphes 2 et 7, du règlement (CE) no 1182/2007 existe pour un produit donné, le produit retiré du marché est conforme à cette norme, exception faite des dispositions relatives à la présentation et au marquage des produits.
1. Where a marketing standard as referred to in paragraphs 2 and 7 of Article 2 of Regulation (EC) No 1182/2007 exists for a given product, such product withdrawn from the market shall comply with those standards, except for the provisions on the presentation and marking of products.

Et vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur la nomination, sur le nom donné aux produits.
Wouldn't that be a good compromise? Moreover, you still haven't answered my question about GMF labelling.

L'établissement du Tribunal de l'hépatite C en Irlande a été amené par l'infection, au cours des années 1970, d'environ 1 500 jeunes mères à qui on avait donné des produits sanguins appelés anti-D qui avaient été exposés à l'hépatite C, quoique, à l'époque, l'hépatite C n'avait pas encore de nom, puisqu'on l'appelait l'hépatite non A et non B.
The hepatitis C tribunal was set up in Ireland after some 1,500 young mothers contracted the disease, in the seventies, when they were given a blood product called anti-D, which had been exposed to hepatitis C, although at the time hepatitis C was still unnamed and was called non-A and non-B hepatitis.

Je demande également aux différents paliers de gouvernement de cesser, de facto, toute relocalisation de personnes psychiatrisées d'un complexe résidentiel ou quel que soit le nom qu'on lui donne, vers d'autres établissements psychiatriques, résidences, ressources intermédiaires ou quel que soit le nom qu'on leur donne.
I am also asking all the various levels of government to put a full and complete end to relocating people with psychiatric illnesses from a residential complex or whatever it is called, to other psychiatric facilities, residencies, intermediary facilities or whatever they are called.