Vertaling van "Niveau d'établissement de rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau d'établissement de rapport [ niveau de détail ]
level of reporting

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

rapport du niveau de référence au niveau de bruit de polarisation
signal to bias noise ratio

niveau du signal reçu par rapport au niveau en espace libre
received level relative to free space

Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]
Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]

Service d'établissement des rapports du SIC [ Service d'établissement des rapports ]
CIS Reporting Services [ Reporting Services ]

outil de création de rapports | outil de génération de rapports | outil d'établissement de rapports | outil de rapport | outil de reportage
reporting tool | production reporting tool

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

frais d'établissement des rapports
reporting costs

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En s’appuyant sur les conclusions du rapport de 2009 – qui soulignait la nécessité de rendre l’assurance de la qualité (AQ) plus efficiente et transparente pour les utilisateurs, de l’associer ouvertement à des priorités plus vastes de l’enseignement supérieur et d’accroître la coopération transfrontières pour améliorer la qualité – et en s’inspirant d’un large éventail de sources, il souligne que l’AQ peut jouer un rôle plus actif dans le soutien des réformes au niveau des systèmes et des établissements et propose des actions de l’UE pour soutenir les établissements et les États membres.
Building on the findings of the 2009 report - which identified the need to make QA more efficient and transparent for users; to link it overtly to wider higher education priorities; and to develop cross-border cooperation to improve quality – and drawing on a wide range of sources, it highlights the potential for quality assurance to play a more active role in supporting reform at system and institutional levels and proposes EU actions to support institutions and Member States.

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec le superviseur sur une base consolidée et l'ABE, élabore en concertation avec les autorités compétentes un rapport qui analyse les obstacles de fond à l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution à l'égard du groupe, et transmet ce rapport à l'entreprise mère, ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités de résolution des filiales.
The group level resolution authority, in cooperation with the consolidating supervisor and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the resolution authorities of the subsidiaries. The report shall be prepared in consultation with the competent authorities, and shall analyse the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers in relation to the group.

Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.
Within four months after the date of receipt of the notification, the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision may submit observations and propose to the group level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.

2. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une base consolidée, en coopération avec l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'ABE, prépare un rapport et le transmet à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités compétentes des filiales, qui le transmettent aux filiales sous leur surveillance, et des États membres dans lesquels les établissements disposent de succursales importantes.
2. The consolidating supervisor, in cooperation with the group level resolution authority and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the competent authorities of the subsidiaries, which will provide it to the subsidiaries under their supervision, and of the Member States where institutions have significant branches .

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger des établissements financiers appartenant à la catégorie d'importance systémique la plus élevée qu'ils détiennent un coussin additionnel de fonds propres de base de catégorie 1 à hauteur de 10% du montant total de l'exposition au risque, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement], si cela est justifié par des circonstances exceptionnelles, telles que la taille du consortium bancaire par rapport à l'économie du pays d'origine ou le niveau de concentration du marché financier national.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require systemic institutions in the highest category of systemic relevance to maintain a supplementary Core-Tier 1 capital buffer of up to 10% of total risk exposure amount calculated in accordance with Article 87(3) of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], if this is justified by exceptional circumstances such as the size of the banking group in relation to the economy of the home country or the degree of concentration in the domestic financial market.