Traduction de «Niveau d'assurance de l'environnement du système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau d'assurance de l'environnement du système
system environment assurance level

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

niveau d'assurance de l'environnement opérationnel
operational environment assurance level

niveau d'assurance de l'environnement de développement
development environment assurance level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

(50) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d'additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l'établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR , la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d'un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l'emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d'identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité, ainsi que la mise en place d'un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specificications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;
96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data

3. Aux fins du paragraphe 1, la Communauté encourage l'interopérabilité des systèmes douaniers électroniques avec les systèmes douaniers des pays tiers ou d'organisations internationales et l'accessibilité des systèmes douaniers électroniques pour les opérateurs économiques de pays tiers, en vue de créer, au niveau international, un environnement sans support papier, pour autant que les accords internationaux le prévoient et sous réserve de modalités financières adéquates.
3. For the purposes of paragraph 1, the Community shall promote the interoperability of electronic customs systems with the customs systems of third countries or of international organisations and the accessibility of electronic customs systems to economic operators in third countries, with a view to creating a paperless environment at international level where provided for under international agreements and subject to proper financial arrangements.

(1) Par sa résolution du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances , le Conseil a demandé aux Etats membres et à la Commission d'élaborer une stratégie en vue d'assurer la convergence des systèmes de perception électronique de redevances pour atteindre un niveau adéquat d'interopérabilité au niveau européen. La Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des Régions - Interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe , présentait la première phase de cette stratégie.
(1) By its resolution of 17 June 1997 on the development of telematics in road transport, in particular with respect to electronic fee collection (EFC) , the Council called on the Commission and Member States to develop a strategy for the convergence of EFC systems in order to achieve an appropriate level of interoperability at a European level, The communication to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on interoperable electronic fee collection systems in Europe presented the first stage of this strategy.

3. Aux fins du paragraphe 1, la Communauté encourage l'interopérabilité de ces systèmes douaniers informatiques avec les systèmes douaniers des pays tiers et l'accessibilité de ces systèmes pour les opérateurs économiques de ces pays, en vue de créer, au niveau international, un environnement sans support papier, pour autant que les accords internationaux le prévoient.
3. For the purposes of paragraph 1, the Community shall foster the interoperability of the electronic customs systems with the customs systems of third countries and the accessibility of the electronic customs systems to economic operators in third countries, with a view to creating a paperless environment at international level where provided for under international agreements.

L'étude vise à identifier la source et les niveaux estimés de présence accidentelle d'OGM dans les produits agricoles non transgéniques au niveau des exploitations agricoles, à identifier et évaluer les changements dans les pratiques agricoles qui pourraient réduire la présence accidentelle pour la faire passer en dessous des seuils concernés et à estimer les coûts des changements nécessaires au niveau des pratiques agricoles, des systèmes de contrôle et des systèmes d'assurance potentiels.
The study aimed to identify the source and estimated levels of adventitious presence of GM crops in non-GM crops at farm level, identify and assess changes in farming practices that could reduce adventitious presence below policy relevant thresholds and estimate the costs of relevant changes in farming practices, monitoring systems and potential insurance systems.

Les spécifications concernant les sous-systèmes "usagers" et "environnement" et qui sont nécessaires pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse dans le respect des exigences essentielles sont reprises dans les STI concernées.
The specifications concerning the "users" and "environment" subsystems, which are necessary to ensure interoperability of the trans-European high-speed rail system in compliance with the essential requirements, are set out in the TSIs concerned.

25. invite la Commission à encourager, dans les régions de montagne qui souffrent d'un volume important de transports, notamment en transit, qui saturent l'environnement, des mesures d'aménagement du territoire et des actions structurelles visant à déplacer le transport de personnes et de marchandises sur le mode de transport le plus respectueux de l'environnement et à assurer l'intermodalité des systèmes de transport;
25. Calls on the Commission, in mountain regions which suffer from the heavy and environmentally harmful volume of transit traffic in particular, to support planning and structural measures which are geared towards shifting transport services in passenger and goods transport towards more environmentally acceptable means of transport and intermodal transport systems;

Pour les sous-systèmes concernant l'environnement, l'exploitation ou les usagers, des STI ne seront élaborées que dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse dans les domaines des infrastructures, de l'énergie, du contrôle-commande et de la signalisation ainsi que du matériel roulant.
In the case of subsystems concerning the environment, operation or users, TSIs will be drawn up only to the extent necessary to ensure interoperability of the trans-European high-speed rail system in the fields of infrastructure, energy, control and command, signalling and rolling stock.