Voir, par exemple, la motion d’adoption du soixante-cinquième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, adoptée le 25 février 1993 (Débats, p. 16440); la motion d’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, débattue à la Chambre le 20 juin 1996, remplacée par une motion d’ajournement du débat et transférée au Feuilleton sous la rubrique des Affaires éman
ant du gouvernement (voir Journaux, p. 592-593); la motion d’adoption du vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la C
hambre, adoptée à l’ ...[+++]issue d’un vote par appel nominal (voir Journaux, 5 mai 1998, p. 744-745).
See, for example, the motion for concurrence in the Sixty-Fifth Report of the Standing Committee on House Management, adopted on February 25, 1993 (Debates, p. 16440); the motion for concurrence in the Twenty-Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, debated in the House on June 20, 1996, superseded by a motion to adjourn the debate and transferred to Government Business on the Order Paper (see Journals, pp. 592-3); the motion for concurrence in the Twenty-Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted on a recorded division (see Journals, May 5, 1998, pp. 744-5).