Traduction de «Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection
Not for Use in Trade until Inspected

accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et mentionné au paragraphe 28(2) doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen » (« Not for Use in Trade until Examined ») ou des mots ayant la même signification, et ces inscriptions doivent être faites en lettres d’au moins 12 mm de hauteur et doivent être laissées sur l’appareil jusqu’à ce qu’il ait été examiné et trouvé conforme aux prescriptions de la Loi et du présent règlement.
22. Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine or measuring machine that is of a class, type or design approved under section 3 of the Act and that is referred to in subsection 28(2) shall be marked “Not for Use in Trade until Examined” (“Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen”) or shall be marked with words that convey the same meaning, and those markings shall be in letters of not less than 12 mm in height and shall remain on the device until it has been examined and is found to meet the requirements of the Act and these Regulations.

(2) Lorsqu’un commerçant à qui appartient ou qui a en sa possession, pour utilisation dans le commerce, un appareil de mesure visé au paragraphe (1) change l’adresse à laquelle l’appareil peut être examiné, il doit, dans les cinq jours qui suivent la date du changement d’adresse, déclarer par écrit au bureau de Mesures Canada le plus proche les renseignements visés aux alinéas (1)a), b), c), d) et f) ainsi que l’adresse à laquelle l’appareil pouvait être examiné avant le changement d’adresse.
(2) If a trader who owns or has in their possession for use in trade a measuring machine described in subsection (1) changes the address at which the machine can be examined, they shall, within five days after the date of changing the address, make a report in writing to the nearest Measurement Canada office containing the information required by paragraphs (1)(a), (b), (c), (d) and (f) and the address at which the machine could have been examined before the change of address.

c) il avise le commerçant que l’instrument doit être examiné par un inspecteur avant son utilisation dans le commerce.
(c) advises the trader that the device must be examined by an inspector before it is used in trade.

19. estime qu'à cet égard, une collaboration au sein du secteur concernant l'interopérabilité des systèmes transfrontières de suivi des envois est particulièrement importante; encourage la Commission à explorer plus avant les possibilités qu'offrent l'élaboration de normes européennes pour améliorer les systèmes de suivi intégrés et pour promouvoir la qualité, la fiabilité et la viabilité des services logistiques intégrés utilisés dans le commerce électronique;
19. Believes that in this regard collaboration within the industry on interoperable cross-border track-and-trace systems is of particular importance; encourages the Commission to explore further the potential of developing European standards to improve integrated tracking systems and to promote the quality, reliability and sustainability of integrated logistic services applied to electronic commerce;

Des intervalles d'inspection obligatoires en vue de mesurer les appareils utilisés par les commerçants, des inspections de ces appareils de mesures effectuées par des fournisseurs de service autorisés, des peines plus sévères et un nouveau système gradué de pénalités, ce sont là des mesures raisonnables qui sont prises en partenariat avec l'industrie.
Mandatory inspection frequencies to measure devises used by retailers, authorized service providers to carry out inspections of those measuring devices, stiffer fines and a new graduated system of administrative monetary penalties. They are reasonable steps taken in partnership with industry.

Il modifierait pour ce faire les deux lois régissant l’utilisation des appareils de mesure utilisés dans le commerce de détail, comme les pompes à essence, soit la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
It would do so by amending the two laws that govern the use of retail measuring devices such as gasoline pumps, the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act.

Lorsqu'il est prévu de transporter les produits en vrac, les tuyaux, pompes, citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés pour transporter les produits de l'établissement de production soit directement vers le navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement vers des établissements, doivent avoir été inspectés et jugés propres avant d'être utilisés.
Where bulk transport of the products is intended, the pipe, pumps and bulk tanks and any other bulk container or bulk road tanker used in the transportation of the products from the manufacturing plant either directly on to the ship or into shore tanks or direct to plants must have been inspected and found to be clean before use.

Un commentaire sur le commerce : la majorité des citoyens ont cherché avant tout à se défaire de leur monnaie nationale et à obtenir les rendus en euros, montrant ainsi leur souhait de n'utiliser que l'euro le plus tôt possible.
A comment on business: the majority of citizens have sought primarily to get rid of their national currencies and receive change in euros, thereby demonstrating their desire to use only the euro as quickly as possible.

Lorsqu'il est prévu de transporter les produits en vrac, les tuyaux, pompes, citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés pour transporter les produits de l'établissement de production soit directement vers le navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement vers des établissements doivent être inspectés et jugés propres avant d'être utilisés.
Where bulk transport of the products is intended, the pipe, pumps and bulk tanks and any other bulk container or bulk road tanker used in the transportation of the products from the manufacturing plant either directly on to the ship or into shore tanks or direct to establishments must be inspected and found to be clean before use.

Lorsqu'il est prévu de transporter les produits en vrac, les tuyaux, pompes, citernes et tout autre conteneur en vrac ou camion citerne utilisés pour transporter les produits de l'établissement de production soit directement vers le navire ou des citernes de stockage à terre, soit directement vers des établissements ont été inspectés et jugés propres avant d'être utilisés.
Where bulk transport of the products is intended, the pipe, pumps and bulk tanks and any other bulk container or bulk road tanker used in the transportation of the products from the manufacturing plant either directly on to the ship or into shore tanks or direct to establishments have been inspected and found to be clean before use.