Vertaling van "Ne pas participer au règlement d'une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas participer au règlement d'une affaire
not to take part in any proceedings

participer au règlement d'une affaire
take part in an appeal

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail
regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences [ Division de la politique de la réglementation des aliments, des affaires internationales et des interagences ]
Bureau of Food Regulatory, International and Interagency Affairs [ Food Regulatory, International and Interagency Affairs Division ]

banque d'affaires en participation [ banque d'investissement en participation ]
joint venture merchant bank [ joint venture investment bank ]

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres des divisions d'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils ont participé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure d'enregistrement de la marque ou de la procédure d'opposition.
Members of the Cancellation Divisions may not take part in any proceedings if they have participated in the final decision on the case in the proceedings for registration or opposition proceedings.

La décision du Conseil est en conformité avec le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'UE qui prévoit la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.
The Council decision is in line with the protocol on the statute of the Court of Justice of the EU which provides for the possibility of attaching temporary judges to the specialised courts in order to cover the absence of judges who are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.

Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.
In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.

Des juges par intérim sont nommés, outre les juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires».
Temporary Judges shall be appointed, in addition to the Judges referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time’.

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.
‘The European Parliament and the Council, acting in accordance with Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may attach temporary Judges to the specialised courts in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.

Or, selon le ministre français des Affaires étrangères, les membres de l'OTAN envisagent de plus en plus une telle solution et appellent l'ONU et la Russie à participer au règlement de la crise.
However, according to the French Minister of Foreign Affairs, NATO members are giving more and more thought to this solution and are calling on the UN and Russia to help settle the crisis.

Dans le cadre d'une procédure de règlement des affaires d'entente par transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a cartel settlement, companies that have participated in a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Le Conseil a mesuré l'opportunité d'une participation accrue du Conseil "Affaires économiques et financières" (Ecofin) à la préparation des sommets UE/États-Unis pour ce qui est des questions économiques et financières et au dialogue avec les autorités des États-Unis sur un certain nombre de sujets liés à la coopération dans le domaine de la réglementation, aux services financiers et à l'innovation.
The Council assessed the desirability of greater involvement of the Economic and Financial Affairs Council (Ecofin) in the preparation of EU-United States summits as regards economic and financial issues, and in dialogue with the US authorities on a number of issues related to regulatory co-operation, financial services and innovation.

Regardez l'influence de l'expérience de Duncan et sa participation au comité des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi C-8, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Let us also consider the influence of Duncan's experiences and his involvement on the Legal and Constitutional Affairs Committee with respect to Bill C-8, the Controlled Drugs and Substances Act.