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Ne pas avoir atteint l'âge de la majorité
Quand un âge donnée est censé avoir été atteint

Traduction de «Ne pas avoir atteint l'âge de la majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas avoir atteint l'âge de la majorité

be under the age of majority


quand un âge donnée est censé avoir été atteint

when specified age deemed to be reached
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des millions d’enfants survivent, mais grandissent avec un retard de croissance (taille trop petite pour leur âge et troubles du développement mental) et/ou en ayant connu plusieurs épisodes d’émaciation (perte de poids) avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans.

Millions of children survive, but grow up stunted (with a low height for their age and impaired mental development) and/or having experienced several episodes of wasting (weight loss) before they reach the age of five years.


considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meur ...[+++]

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children ...[+++]


c) l’intéressé a atteint l’âge de cinquante ans sans avoir atteint l’âge de soixante ans, dans le cas où il a exercé l’option — ou avait le droit de le faire — en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, ou, il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans sans avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas où il l’a exercée — ou avait le droit de le faire — en vertu des articles 12.1 ou 13.001 de cette loi.

(c) has reached 50 years of age but has not yet reached 60 years of age, if the person has exercised an option under section 12 or 13 of the Public Service Superannuation Act or is entitled to do so, or has reached 55 years of age but has not yet reached 65 years of age, if the person has exercised an option under section 12.1 or 13.001 of that Act or is entitled to do so,


(4) Pour l’application de l’alinéa 8(2)e), une personne est réputée avoir atteint l’âge de dix-huit ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge et, pour l’application de l’alinéa 11(2)a), elle est réputée avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge.

(4) For the purposes of paragraph 8(2)(e), a person is deemed to have reached the age of eighteen years at the beginning of the month following the month in which the person actually reached that age and, for the purposes of paragraph 11(2)(a), a person is deemed to have reached the age of sixty-five years at the beginning of the month following the month in which the person actually reached that age.


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c) l’intéressé a atteint l’âge de cinquante ans sans avoir atteint l’âge de soixante ans, dans le cas où il a exercé l’option — ou avait le droit de le faire — en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, ou, il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans sans avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas où il l’a exercée — ou avait le droit de le faire — en vertu des articles 12.1 ou 13.001 de cette loi.

(c) has reached 50 years of age but has not yet reached 60 years of age, if the person has exercised an option under section 12 or 13 of the Public Service Superannuation Act or is entitled to do so, or has reached 55 years of age but has not yet reached 65 years of age, if the person has exercised an option under section 12.1 or 13.001 of that Act or is entitled to do so,


(4) La partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à un moment donné et qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études est égale à zéro si le bénéficiaire est devenu un bénéficiaire du REEE après avoir atteint l’âge de vingt et un ans, à moins que, avant d’avoir atteint cet âge, il n’ait été bénéficiaire d’un autre REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à ...[+++]

(4) The portion of an EAP made to a beneficiary under an RESP that allows more than one beneficiary at any one time that is attributable to CES grants is nil where the beneficiary became a beneficiary under the RESP after attaining 21 years of age, unless, before attaining 21 years of age, the beneficiary had been a beneficiary under another RESP that allows more than one beneficiary at any one time.


Les citoyens allemands résidant à l'étranger sont autorisés à voter lors des scrutins nationaux pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes: i) avoir résidé en Allemagne pendant une durée ininterrompue d’au moins trois mois après avoir atteint l’âge de 14 ans, et ce au cours des 25 dernières années; ii) s'être familiarisés, personnellement et directement, avec la situation politique en Allemagne et être concernés par cette situation[20].

German citizens residing abroad are eligible to vote in national elections provided they fulfil one of the following conditions: either: i) that they had resided in Germany for an uninterrupted period of at least three months after reaching the age of fourteen years and this period dates back not more than 25 years; or ii) that they have become familiar, personally and directly, with the political situation in Germany and are affected by it[20].


Les bénéficiaires doivent, entre autres, être âgés d’au moins 55 ans en règle générale et ne pas avoir atteint l’âge normal de la retraite dans l’État membre concerné,

In general, beneficiaries must be at least 55 years old, but below the regular age of retirement in the Member State concerned,


Contrairement aux autres Canadiens, la majorité des membres des Forces canadiennes sont déjà à la retraite à l'âge de 60 ans, c'est-à-dire avant d'avoir atteint l'âge d'admissibilité au RPC.

Unlike other Canadians, the vast majority of Canadian Forces members retire by the age of 60, before they become eligible for CPP.


Les bénéficiaires doivent, entre autres, être âgés d’au moins 55 ans en règle générale et ne pas avoir atteint l’âge normal de la retraite dans l’État membre concerné,

In general, beneficiaries must be at least 55 years old, but below the regular age of retirement in the Member State concerned,




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