Traduction de «Nature subsidiaire de l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature subsidiaire de l'indemnisation
subsidiary character of state compensation

étendue de terres et nature de l'indemnisation
quantum and type of compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que pouvez-vous nous dire au sujet de la nature de l'indemnisation proposée pour apaiser la crainte des agriculteurs d'être les grands perdants dans toute cette affaire?
What can you tell us about the nature of the proposed compensation to alleviate farmers' concerns that they will be the big losers in this?

Tous les témoins que j'ai entendus, au cours des audiences du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de ce comité-ci, ont dit que tous les autres accords subsidiaires, de nature continentale, devraient être conclus sous les auspices de l'OMC.
In every brief that I've heard, not only in the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food but also in this committee right here, everyone has said that all other sub-agreements, being continental trade agreements, should come underneath the auspices of the WTO.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;
grant the applicant compensation for the adverse effect on his career as a result of the delay in his promotion on account of the investigations and proceedings then being performed, by reconstitution of his career at grade AST 5, subject to change during the proceedings, and, in the alternative, by appropriate compensation assessed, subject to being increased during the proceedings, at EUR 41 403,09;

Je reconnais que le projet de loi apporterait une meilleure définition des dommages et de la nature des dommages indemnisables.
I agree that the bill would provide an improved definition of damage and an appropriate scope of damage to be compensated.

La question se pose donc de savoir si Biret doit accepter cette situation sans compensation ou si, dans des circonstances de cette nature, on peut se prévaloir d'une décision de l'ORD par laquelle est établie de manière contraignante l'illégalité du droit communautaire, de sorte que le droit de l'OMC doit être considéré comme directement applicable et que Biret se voit offrir la possibilité d'un éventuel droit à indemnisation.
It must therefore be asked whether Biret must accept the situation without compensation or whether, in such circumstances, it should be possible to rely on a DSB recommendation which made a binding finding of the illegality of Community law, with the result that WTO law is to be regarded as directly applicable, opening the way for a possible damages claim by Biret.

Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.
The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.

Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.
This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme comme premier point de contact; qu'il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d'appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l'intervention de cet organisme et de prévoir dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l'indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue;
Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited exclusions as regards the payment of compensation by that body and of providing that compensation for damage to property caused by an unidentified vehicle may be limited or excluded in view of the danger of fraud;