Vertaling van "Nature spéciale de l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

Comité spécial des affaires constitutionnelles et intergouvernementales
Select Committee on Constitutional and Intergovernmental Affairs

Comité spécial des affaires nucléaires d'Ontario Hydro
Select Committee on Ontario Hydro Nuclear Affairs

Comité spécial des affaires économiques
Select Committee on Economic Affairs

fonctionnaire des affaires publiques pour les manifestations spéciales
Public Affairs Officer, Special Events

assistant spécial chargé des affaires des Nations Unies
Special Assistant, United Nations Affairs

Représentant spécial du Secrétaire général pour les affaires humanitaires en Asie du Sud-Est
Special representative of the Secretary-General for humanitarian affairs in South-East Asia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure accélérée: procédure dans laquelle la nature de l’affaire et les circonstances exceptionnelles exigent qu’elle soit traitée rapidement.
Expedited procedure: a procedure where the nature of the case and exceptional circumstances require it to be handled quickly.

RECONNAISSANT la nature spéciale de la diversité biologique agricole, ses traits distinctifs et ses problèmes nécessitant des solutions particulières,
RECOGNIZING the special nature of agricultural biodiversity, its distinctive features and problems needing distinctive solutions,

Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais.
Article 105 of the Rules of Procedure provides that a reference for a preliminary ruling may be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of those Rules, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time.

L'introduction de Solvabilité II signifie la disparition de l'objectif poursuivi par la directive réassurance, à savoir établir un régime sur mesure dans le domaine de la réassurance. Il importe de rappeler la nature spéciale de la réassurance dans la directive Solvabilité II et de faire référence à la norme relative au contrôle de la réassurance de l'AICA.
With the introduction of Solvency II the purpose of the RID to provide a tailor-made regime for reinsurance thus disappears. It is crucial to reiterate the special nature of reinsurance in the Solvency II Directive.

Ce nouveau considérant clarifie le fait que le principe de proportionnalité implique de tenir compte de la nature spéciale de l'activité de réassurance.
Reference should be made to the IAIS Standard on Reinsurance supervision. With this new recital it is clarified that the proportionality principle requires consideration of the special nature of reinsurance business.

Je pense qu’il est important pour les États membres qu’ils élaborent des stratégies spécifiques et qu’ils entreprennent des actions concrètes visant à développer le tourisme dans les régions côtières, en tenant compte de la nature spéciale de l’environnement afin de le protéger.
I believe that it is important for Member States to devise specific strategies and initiate concrete actions for developing tourism in coastal regions, taking into account the special nature of the surrounding environment and with a view to protecting it.

2. reconnaît la nature spéciale des relations entre l'Union européenne et le Groenland, ainsi que la situation économique spécifique de ce dernier;
2. Recognises the special relationship between the European Union and Greenland, and the specific economic situation of Greenland;

3. reconnaît la nature spéciale des relations entre l'Union européenne et le Groenland, ainsi que la situation économique spécifique de ce dernier;
3. Recognizes the special relationship between the European Union and Greenland, and the specific economic situation of Greenland;

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

1. A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, l'autre partie, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. At the request of the applicant or the defendant, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the other party, the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.