Vertaling van "Nature de l'ordonnance demandée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nature de l'ordonnance demandée
nature of the order requested

ordonnance demandée
order requested [ order sought ]

énoncé concis de l'ordonnance demandée
concise statement of the order sought

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage [ OPN ]
Ordinance of 16 January 1991 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Ordinance [ NCHO ]

jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature
decree

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

ordonnance d'exécution en nature
decree of specific performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) la nature de l’ordonnance demandée et le montant de l’indemnité demandée.
(g) the nature of the order requested and the amount of compensation requested.

d) la quatrième partie, intitulée « Ordonnance demandée », comprend un exposé de l’ordonnance demandée au tribunal;
(d) Part IV, with the caption, “Order Requested”, containing a statement of the order that the court will be asked to make;

Si la victime ou le témoin n'obtient pas l'ordonnance demandée, ou encore si l'ordonnance est rendue et que les médias ou d'autres personnes s'y opposent, le seul recours, à l'heure actuelle, si l'ordonnance est rendue par un juge d'une cour supérieure, c'est de demander l'autorisation de se pourvoir en appel directement à la Cour suprême du Canada.
If a victim or witness fails to obtain an order they want, or conversely if an order is obtained and the media or others object to it, the only avenue to challenge such an order at present, if it is made by a superior court judge, is to seek leave to appeal directly to the Supreme Court of Canada.

La Cour a estimé que divers facteurs devaient entrer en ligne de compte, dont la portée de l’ordonnance demandée, l’importance et la viabilité économique de l’objet de l’ordonnance et l’ampleur des répercussions financières de l’ordonnance sur le télécommunicateur : Société Télé - Mobile Co. c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305. [ Retour au texte ]
The Court ruled that various factors should be taken into account, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order, and the extent of the order’s financial impact on the telecommunications service provider: Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305. [ Return to text ]

Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.
It should be provided only to the requesting court and, exceptionally, to the debtor's bank if the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement is not able to identify an account of the debtor on the basis of the information provided in the Order, for instance where there are accounts held with the same bank by several persons having the same name and the same address.

le montant pour lequel l'ordonnance de saisie conservatoire est demandée:
the amount for which the Preservation Order is sought:

(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l'ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l'ordonnance.
(30) This Regulation should safeguard the debtor's right to a fair trial and his right to an effective remedy and should therefore, having regard to the ex parte nature of the proceedings for the issue of the Preservation Order, enable him to contest the Order or its enforcement on the grounds provided for in this Regulation immediately after the implementation of the Order.

2. Lorsqu'elle demande les informations visées au paragraphe 1, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) se réfère à cet article en tant que base juridique de la demande et précise son objet, indique la nature des informations demandées et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
2. Where requesting information referred to in paragraph 1, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall refer to this Article as the legal basis of the request and state the purpose of it, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.

2. Lorsqu'elle demande les informations visées au paragraphe 1, l'AEMF se réfère à cet article en tant que base juridique de la demande et précise son objet, indique la nature des informations demandées et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
2. Where requesting information referred to in paragraph 1, ESMA shall refer to this Article as the legal basis of the request and state the purpose of it, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.

La Cour a estimé que divers facteurs devaient entrer en ligne de compte, dont la portée de l’ordonnance demandée, l’importance et la viabilité économique de l’objet de l’ordonnance et l’ampleur des répercussions financières de l’ordonnance sur le télécommunicateur : Société Télé -Mobile Co. c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305. [ Retour au texte ]
The Court ruled that various factors should be taken into account, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order, and the extent of the order's financial impact on the telecommunications service provider: Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305. [ Return to text ]