Traduction de «N'est plus disponible chez le fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'est plus disponible chez le fournisseur
no longer available from supplier [ no longer available ]

échéance sur crédit fournisseur à plus d'un an
current portion of suppliers'credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu'à l'échelle de l'Union , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d'accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes , national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

89. estime que, dans le cadre de tout réexamen des marchés de détail de l'énergie, il convient d'envisager sérieusement des mesures supplémentaires de protection des consommateurs, par exemple en encourageant et en promouvant les mécanismes de changement collectif de fournisseur, en exigeant que les factures énergétiques incluent des comparaisons avec la concurrence sur la base de la consommation historique, en exigeant des fournisseurs qu'ils attribuent automatiquement à leurs clients le tarif le plus avantageux disponible et en assurant une gamme limitée et facilement comparable de tarifs normalisés;
89. Considers that, as part of any review of the retail energy markets, serious consideration should be given to further measures to protect consumers, such as encouraging and promoting collective switching schemes, requiring energy bills to include comparisons with competitors based on historical consumption patterns, requiring suppliers to automatically place their customers on the most advantageous tariff available, and ensuring a limited, easily comparable range of standardised tariffs;

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

12. partage l'avis de la Commission selon lequel un accès égal, ouvert et équitable de tous les fournisseurs de services d'information, de planification et de billetterie, y compris les PME et les jeunes pousses, à des données complètes sur le transport et les déplacements multimodaux en temps réel est nécessaire à la mise en œuvre de systèmes d'information, de planification et de réservation relatifs aux déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union, et invite la Commission à présenter une proposition qui contraint les fournisseurs à mettre à disposition, dans des conditions justes et équitables, toutes les données nécessaires pour fournir des services plus étendus et donner ainsi aux passagers un véritable choix entre les solutions disponibles les plus durables, les moins coûteuses ou les plus rapides, sans nuire aux intérêts économiques des prestataires de services concernés;
12. Shares the Commission’s view that fair, open and equal access for all information, travel planning and ticketing service providers, including SMEs and start-ups, to comprehensive, multimodal real-time transport and travel data is a prerequisite for EU-wide multimodal travel information, planning and ticketing services, and calls on the Commission to circulate a proposal requiring all providers to make available, on fair and equal terms, all the information needed for putting in place more comprehensive services and thereby giving travellers a genuine and accessible choice between the most sustainable, best-value or fastest connections, without prejudice to the commercial interests of the service providers involved;

1. Lorsqu'un État membre considère que le niveau national de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité est insuffisant, il veille à ce que, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des systèmes de certification et/ou d'agrément et/ou des systèmes de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation adaptés, soient sur le point d'être introduits ou déjà disponibles pour les fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, les gestionnaires de l'énergie et les installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE.
1. Where a Member State considers that the national level of technical competence, objectivity and reliability is insufficient, it shall ensure that, by 31 December 2014, certification and/or accreditation schemes and/or equivalent qualification schemes, including, where necessary, suitable training programmes, become or are available for providers of energy services, energy audits, energy managers and installers of energy-related building elements as defined in Article 2(9) of Directive 2010/31/EU.

3. Si les informations visées à l’annexe I ne sont pas toutes disponibles et si la violation de données à caractère personnel exige une enquête plus approfondie, le fournisseur est autorisé à transmettre une notification initiale à l’autorité nationale compétente, au plus tard vingt-quatre heures après le constat de la violation.
3. Where all the information set out in Annex I is not available and further investigation of the personal data breach is required, the provider shall be permitted to make an initial notification to the competent national authority no later than 24 hours after the detection of the personal data breach.

Ce coefficient de réduction est fixé individuellement au taux approprié afin d'assurer que le niveau d'assistance disponible pour chaque fournisseur ACP traditionnel au cours de l'année d'application est réduit de 15 % au maximum par rapport au niveau disponible l'année précédente.
The reduction coefficient shall be fixed individually at the appropriate level to ensure that the level of assistance made available to each individual traditional ACP supplier during the year of application is reduced by not more than 15 % compared to the level of funds made available in the previous year.

De plus, les États membres seraient tenus d'encourager les propriétaires d'API (interfaces de programme d'application) à rendre disponibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, autant d'informations qu'il est requis afin de permettre aux fournisseurs de services d'offrir tous les services disponibles par le biais des interfaces d'application de programme.
In addition, Member States would also be required to encourage API owners to make available, on fair, reasonable and non-discriminatory terms, all such information as is necessary to enable service providers to provide all services supported by the Application Programme Interfaces.

2. Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services intéressés, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
2. Where such technical specifications are based on documents available to interested suppliers, contractors or service providers, a reference to those documents shall be sufficient.