Traduction de «Méthode du relevé des entrées d'aliments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode du relevé des entrées d'aliments
food account method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que les aliments du bétail utilisés, qui ont exposé cet animal à l'agent de l'ESB, aient été fabriqués peu de temps après l'entrée en vigueur de l'interdiction visant les aliments du bétail, à un moment où les nouvelles méthodes de production n'avaient pas encore été uniformément adoptées.
This is the time when cattle are most susceptible to BSE. It is possible that the feed used, which exposed this animal to the BSE agent, was produced shortly after the feed ban's implementation, when new feed production methods had not yet been uniformly adopted.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 de son projet de règlement modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'alimentation des animaux que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires à détecter de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux,
C. whereas the Commission asserts in Recital 3 of its Draft Regulation amending Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards animal nutrition that ring trials have demonstrated that the performance of laboratories for detecting small amounts of mammalian proteins in feedingstuffs containing fishmeal has improved considerably with the entry into force of Commission Directive 2003/126/EC on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs,

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 du projet de règlement précité que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires en ce qui concerne la détection de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ,
C. whereas the Commission asserts in recital 3 of its abovementioned Draft Regulation that ring trials have demonstrated that the performance of laboratories as regards the detection of small amounts of mammalian proteins in feedingstuffs containing fishmeal has improved considerably with the entry into force of Commission Directive 2003/126/EC of 23 December 2003 on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs ,

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement.
Food and feed falling within the scope of this Regulation which have been lawfully placed on the Community market before the date of application of this Regulation should continue to be allowed on the market, subject to the transmission to the Commission by the operators of information concerning the risk assessment, methods for sampling, identification and detection as appropriate, including the transmission of samples of the food and feed and their control samples within six months after the date of application of this Regulation.

La Commission va maintenant œuvrer en priorité à l'élaboration de mesures de mise en oeuvre (approbation de méthodes alternatives d'élimination, dérogation à l'interdiction de recyclage au sein de l'espèce pour les poissons et les animaux à fourrure, alimentation des vautours, etc.) ainsi que d'un certain nombre de mesures transitoires avant l'application du règlement dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
The Commission will now focus on preparing implementing measures (e.g. approval of alternative disposal methods, derogation on intra-species recycling for fish and fur animals, feeding of vultures, etc) as well as a number of transitional measures before the application of the Regulation in six months following entry into force on the 20 day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

(36) Les autorisations et notifications existantes pour la mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées, au titre du règlement (CE) n° 258/97 accordées en vertu des directives 90/220/CEE et 2001/18/CE, de la directive 82/471/CEE ou de la directive 70/524/CEE, devraient rester en vigueur, sous réserve que l'Autorité européenne de sécurité des aliments reçoive des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage et de détection, en tant que de besoin, y compris des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(36 ) Existing authorisations and notifications for placing on the market genetically modified foods under Regulation (EC) No 258/97 and existing authorisations of genetically modified food and feed, granted under Directives 90/220/EEC and 2001/18/EC, Directive 82/471/EEC or Directive 70/524/EEC, should continue to remain in force, subject to that the European Food Safety Authority is provided with information concerning the risk assessment, methods for sampling and detection as appropriate, including samples of the food and feed and their control samples within six months of the entry into force of this Regulation.

Les aliments ou ingrédients alimentaires consistant en OGM, contenant des OGM ou obtenus à partir de tels organismes et qui ont été autorisés en application de la directive 90/220/CEE relèvent du règlement sur les nouveaux aliments JO n° L 43 du 14.2.1997. s'ils faisaient l'objet d'une consommation encore marginale dans l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Foods or food ingredients containing, consisting of or derived from GMOs and approved under Directive 90/220 will fall under the scope of the Novel Foods Regulation OJ L43, of 14.2.1997 if they have not been consumed to a significant degree in the European Union at the moment of entry into force of the Regulation.

Mme Gibson: En ce qui concerne l'entrée en vigueur du règlement, nous avons eu le bonheur collaborer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada à la conception de cette méthode d'évaluation du processus réglementaire et pour obtenir une rétroaction assez vaste dans tout le pays, dans le cadre d'une série d'audiences qui ont eu lieu.
Ms. Gibson: With regard to the timeline for regulation, we have been pleased to work in cooperation with the Canadian Food Inspection Agency and Agriculture and Agri-food Canada in developing this regulatory process assessment and getting feedback quite broadly from across the country in a series of hearings that have been held.