Traduction de «Méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
national claims resolution process

seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
single national claims resolution

Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]
National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sera la première fois que le Canada prend des mesures pour réglementer à l'échelle nationale tous ces secteurs industriels au chapitre des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
This will be the first time Canada moves to regulate all industry sectors across the country for greenhouse gases and air pollutants.

Ma collègue du CCRNR parlera directement de cette facette et des importants travaux qui sont en cours pour mettre à jour le cadre de réglementation des soins infirmiers et pour appuyer finalement l’harmonisation des règlements à l’échelle nationale.
My colleague from CCRNR will speak directly about this and the important work under way to update the regulatory framework for nursing and ultimately support the harmonization of regulations across Canada.

56. invite les États membres à s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au dessous de son coût, car ces mesures peuvent biaiser la concurrence et menacer gravement les investissements futurs en capacité et infrastructure dans le domaine de l'énergie souligne toutefois que les politiques en ce domaine doivent tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours capables de tirer profit d'une réelle concurrence sur le marché de l'énergie;
56. Calls on the Member States to refrain, as soon as possible, from using price caps or regulated energy retail prices set, at national level, below the cost incurred, as such measures can distort competition and seriously threaten future investments in capacity and infrastructure in the energy sector; stresses, however, that policies in this regard shall take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in the energy markets;

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

Premièrement, dans une Europe intégrée, les risques systémiques ne peuvent continuer à être réglementés à l’échelle nationale.
Firstly, in an integrated Europe, systemic risks cannot continue to be regulated at national level.

Deuxièmement, mais plus fondamentalement, le pain est un produit de base réglementé à l’échelle nationale par de nombreuses règles propres.
Secondly, but more fundamentally, bread is a commodity that is regulated nationally under many specific regulations.

Nous aimerions une plus grande harmonisation des règlements à l'échelle nationale (1555) La fraude à la consommation est en hausse et nous aimerions que la réglementation mette davantage l'accent sur la répression de la fraude et la qualité des produits au niveau de la consommation.
We'd like to see the harmonization of regulations across the country higher (1555) Consumer fraud is a growth area, and we'd like to see more emphasis on fraud and consumer quality in the regulations.

Promulguez des règlements à l'échelle nationale.
Use it in making regulations that would say it is at a national level.

Pour pouvoir comparer les résultats scientifiques à l'échelle européenne, les méthodes de mesure appliquées doivent être normalisées et harmonisées.
To make scientific results comparable across Europe, the measurement techniques applied need to be standardised and harmonised.

Il ne s'agit pas pour nous de vouloir nous aligner plutôt sur tel État que sur tel autre; ce sera une réglementation à l'échelle nationale.
It's not a question for us of picking and choosing which state; it'll be a national regulation.