Traduction de «Méthode de présentation d'un rapport sur les exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de présentation d'un rapport sur les exceptions
exception reporting procedure

présentation d'un rapport sur les exceptions
exception reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette méthode inédite présente l'avantage, par rapport à la pêche à la drague, d'éviter la pénétration de sable dans la coquille au moment de la capture.
This unique method of taking Queenies means that, unlike dredged scallops, no grit is forced inside the shell during capture.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

1. Les entreprises visées aux articles 42 et 44 qui établissent un rapport et le rendent public conformément aux exigences applicables aux pays tiers en la matière qui, en vertu de l'article 47, sont jugées équivalentes à celles prévues dans le présent chapitre, sont exemptées des obligations prévues dans le présent chapitre, à l'exception de l'obligation de publier ce rapport, comme le prévoit la législation de chaque État membre, conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Undertakings referred to in Articles 42 and 44 that prepare and make public a report complying with third-country reporting requirements assessed, in accordance with Article 47, as equivalent to the requirements of this Chapter are exempt from the requirements of this Chapter except for the obligation to publish this report as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

d’autres mesures sont également prévues: l’instauration d’une nouvelle méthode, simplifiée, pour l’adaptation des salaires et des pensions, qui sera fondée sur les décisions politiques prises par les 27 États membres à l’égard de leurs fonctionnaires nationaux, une nouvelle clause d’exception, plus simple, qui permettra de réagir rapidement à une crise économique, une réduction de 6 à 3 jours du nombre maximum de jours de congé accordés chaque année aux membres du personnel pour retourner dans leur pays d’origine, la modernisation de la méthode employée pour calculer la distance par rapport au lieu d’origine, ce qui permettra une diminution des allocations individuelles, un allongement de la durée maximale des contrats des agents contractuels employés dans les institutions, qui passera de 3 à 6 ans, et une amélioration de la cohérence des règles applicables au personnel des agences de l’Union.
Other measures include: a new and simplified method for adjusting salaries and pensions based on the political decisions taken by all 27 Member States for their national civil servants, a new and simplified exception clause to react quickly to an economic crisis, a reduction in the maximum number of leave days granted to staff for their annual trip to their home countries from six days to three, a modernised way to calculate the distance to the home country which will reduce individual allowances, an extension in the maximum duration of contracts for contract agents in the institutions from three years to six, and more consistent rules for staff in EU agencies.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

D'autres mesures sont également prévues: l’instauration d’une nouvelle méthode, simplifiée, pour l’adaptation des salaires et des pensions, qui sera fondée sur les décisions politiques prises par les 27 États membres à l’égard de leurs fonctionnaires nationaux, une nouvelle clause d’exception, plus simple, qui permettra de réagir rapidement à une crise économique, une réduction de 6 à 3 jours du nombre maximum de jours de congé accordés chaque année aux membres du personnel pour retourner dans leur pays d’origine, la modernisation de la méthode employée pour calculer la distance par rapport au lieu d’origine, ce qui permettra une diminution des allocations individuelles, un allongement de la durée maximale des contrats des agents contractuels employés dans les institutions, qui passera de 3 à 6 ans, et une amélioration de la cohérence des règles applicables au personnel des agences de l’Union.
Other Commission proposals are: a new and simplified method for adjusting salaries and pensions based on the political decisions taken by all 27 Member States for their national civil servants, a new and simplified exception clause to react quickly to an economic crisis, a reduction in the maximum number of leave days granted to staff for their annual trip to their home countries from six days to three, a modernised way to calculate the distance to the home country which will reduce individual allowances, an extension in the maximum duration of contracts for contract agents in the institutions from three years to six, and more consistent rules for staff in EU agencies.

CONTENU ET MÉTHODE DU PRÉSENT RAPPORT
CONTENT AND METHODOLOGY OF CURRENT REPORT

La présente décision constitue, à l'exception de son article 6, un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This Decision, save Article 6, constitutes an act building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

Le rapport d’accompagnement comporte deux parties: la première décrit les méthodes effectivement appliquées pour la procédure d’échantillonnage, l’équipement utilisé, l’évaluation, l’analyse, etc (voir détails au point II.1); la seconde partie du rapport traite des exceptions et des perturbations rencontrées (voir détails au point II.2).
The DAR consists of two parts: the part describing the actually applied methods of the sampling layout, the equipment used, the assessment, the analysis, etc (for details see paragraph II.1) and the part on exceptions and disturbances encountered (for details see paragraph II.2).

(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l'article 81 du Règlement, les comités permanents, à l'exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :
(2) The standing committees, except those set out in sections (3)(a), (3)(f), (3)(h) and (4) of this Standing Order, shall, in addition to the powers granted to them pursuant to section (1) of this Standing Order and pursuant to Standing Order 81, be empowered to study and report on all matters relating to the mandate, management and operation of the department or departments of government which are assigned to them from time to time by the House.