Vertaling van "Méthode d'ajustement ou de réduction de la rente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode d'ajustement ou de réduction de la rente
benefit adjustment or reduction method

méthode de réduction de la rente
method for reducing pension

méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement
adjustment method for pensions in payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

L’article 5 permet aux États membres de recourir à certaines facilités, pour autant que la Commission ne s’y oppose pas: pour prendre en compte la part des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions; pour exécuter conjointement leurs engagements de réduction concernant le CH4; et pour proposer des inventaires des émissions ajustés lorsque le non-respect d'un engagement de réduction (sauf pour le CH4) résulte d'une amélioration des méthodes d'inventaire.
Article 5 entitles Member States to use certain flexibilities, provided that the Commission does not object: to account for a share of NOx, SO2, and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic under certain conditions; to implement jointly their reduction commitments for CH4; and to propose adjusted emission inventories when non-compliance with a reduction commitment (save for CH4) results from improved inventory methodology.

3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions ou de leurs niveaux d'émission intermédiaires.
3. Member States may establish adjusted annual national emission inventories for SO2, NOx, NH3, NMVOC and PM2,5 in accordance with Annex IV where non-compliance with their national emission reduction commitments or their intermediate emission levels would result from applying improved emission inventory methods updated in accordance with scientific knowledge.

(2) Par souci de transparence et de prévisibilité, il convient que la méthode de calcul des deux ajustements utilisée pour déterminer le montant des paiements à octroyer aux agriculteurs pour l’année 2013 soit la même que celle utilisée pour calculer la réduction due à la modulation, conformément aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009, et à la discipline financière, conformément à l’article 11 du même règlement, au sens de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole [2].
(2) In the interest of transparency and predictability, it is appropriate that the method of calculation of both adjustments in the process of calculating the amount of the payments to be made to farmers in respect of 2013 corresponds to the method for calculating the reduction due to modulation under Articles 7 and 10 of Regulation (EC) No 73/2009 and to financial discipline under Article 11 of that Regulation as provided for in Article 79(1) of Commission Regulation (EC) No 1122/2009 of 30 November 2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system, under the direct support schemes for farmers provided for that Regulation, as well as for the implementation of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards cross-compliance under the support scheme provided for the wine sector [2].

F. ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle voulait introduire et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres,
F. This shift in method and process, while retaining in a new form many of the practical adjustments to the institutional structure of the Union that it envisaged, implied a lowering of the ambition and the abandonment of several features of the Constitution, the postponement of the entry into force of some of its new mechanisms and the incorporation into the Treaties of particular measures specific to various Member States,

F. ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle introduisait et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres,
F. This shift in method and process, while retaining in a new form many of the practical adjustments to the institutional structure of the Union that it envisaged, implied a lowering of the ambition and the abandonment of several features of the Constitution, the postponement of the entry into force of some of its new mechanisms and the incorporation in the Treaties of particular measures specific to various Member States,