Traduction de «Méthode d'abri sous couvert relevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode d'abri sous couvert relevé
canopy lifting shelterwood system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations aux dispositions de sauvegarde devraient être prévues pour les produits relevant du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), pour certains équipements couverts par la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, pour certains équipements sous pression couverts par la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 ainsi que pour certains récipients à pression relevant de la directive 2009/105/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
Exemptions from the safeguard provisions should be made in relation to products subject to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), certain fittings subject to Directive 2009/142/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009, certain pressure equipment subject to Directive 97/23/EC of the European Parliament and of the Council of 29 May 1997 and certain pressure vessels subject to Directive 2009/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009.

Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.
State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation

Par ailleurs, plusieurs sous-options ont été envisagées pour l'Option 2: i) la délimitation des zones, ii) le choix de la méthode pour faciliter l'introduction de l'obligation de débarquement, iii) le choix des fourchettes de rendement maximal durable (FRMD), iv) le choix des espèces couvertes par le plan, v) la date à laquelle le FRMD sera atteint, et vi) le délai pour reconstituer les stocks à des niveaux de précaution.
In addition, several sub-options for Option 2 were considered, concerning: (i) the delineation of the areas, (ii) the choice of method for facilitating the introduction of the landing obligation, (iii) the choice of the FMSY ranges, (iv) the choice of the species covered by the plan, (v) the date by which FMSY shall be achieved, and (vi) the timeframe for rebuilding stocks to precautionary levels.

La question des sans-abris est couverte par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l’inclusion sociales (MOC sociale), y compris les examens par les pairs.
The homelessness issue is covered by the Open Method of Coordination in the area of Social Protection and Social Inclusion (Social OMC), including peer reviews.

1. Sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3, les opérations relevant des programmes de coopération se déroulent dans la partie de la zone couverte par le programme qui comprend le territoire de l'Union (ci-après dénommée "partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union").
1. Operations under cooperation programmes, subject to the derogations referred to in paragraphs 2 and 3, shall be located in the part of the programme area comprising Union territory (the 'Union part of the programme area').

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert.
By adding also Prodcom code 261412 to the list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, the entire sector at NACE 4-level 2614 will be covered.

21. est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et protégée et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009; est conscient que tous les pays de l'Union ont à relever de nombreux défis liés aux politiques couvertes par cette sous-rubrique; prie instamment les États membres de profiter de l'augmentation des crédits de cette sous-rubrique par rapport au budget 2009 pour relever ensemble ces défis;
21. Acknowledges European citizens' wish for a safe and secure Europe and welcomes the increases in this sub-heading relative to the 2009 budget; acknowledges that all countries in the Union are facing many challenges in relation to policies covered by this sub-heading; urges Member States to take advantage of the increases in this sub-heading relative to the 2009 budget to tackle these challenges together;

4. insiste pour que la méthode ouverte de coordination garantisse la mise en œuvre effective des directives relevant de l'article 13 du traité CE sur la non‑discrimination dans l'emploi et l'égalité de traitement des migrants dans les domaines couverts par ces actes;
4. Insists that the open method of coordination should ensure the effective implementation of the Article 13 directives on anti-discrimination in employment and equal treatment of migrants in the fields covered by the directives;